RESILIATION DU CONTRAT

BAIL D’HABITATION

Locaux meublés

Les dispositions de la loi N° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée par la loi N° 94-624 du 21 juillet 1994 (ou tout autre texte fixant les modalités des baux d'habitation) ne s'appliquent ni aux locaux meublés, ni aux logements-foyers, ni aux logements attribués ou loués en raison de l'exercice d'une fonction ou de l'occupation d'un emploi, ni aux locations à caractère saisonnier.

Ces derniers sont régis par les dispositions des articles 1713 à 1762 du Code Civil ainsi que les dispositions du présent contrat.

ENTRE LES SOUSSIGNES:

SARL MEUBLIMO demeurant à ST ETIENNE – 42000 – 14, rue Jean Neyret - dénommé(e) aux présentes le « BAILLEUR », d’une part

ET

Mlle Yauheniya LOIKA et Mlle Lidiia ANTONOVA demeurant à université jean Monnet – 42000 ST ETIENNE - dénommé(e) aux présentes le « LOCATAIRE », d’autre part

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT:

Le BAILLEUR loue les locaux et équipements ci-après désignés au LOCATAIRE qui les accepte aux conditions suivantes :

DESIGNATION DU LOCAL

Adresse du local donné en location :

33, rue Charles de Gaulle –42000 ST ETIENNE - batiment A – studio mezzanine n° 1 – 3eme etage

Destination du local donné en location :

1. Local à usage d’habitation

Consistance du local donné en location :

1. Appartement

Dépendances dont le LOCATAIRE a la jouissance exclusive :

LOCAUX ET EQUIPEMENTS D'USAGE PRIVATIF

........appartement meublé voir annexe jointe ...................................................................................................................................................................

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EQUIPEMENTS ET ACCESSOIRES D'USAGE COMMUNE

1. Local poubelle,
2. Local vélo,

ETAT DES LIEUX CONTRADICTOIRES

Un état des lieux contradictoire (ou par huissier) sera établi lors de la remise des clefs au LOCATAIRE et lors de la restitution de celles-ci. L’état des lieux sera obligatoirement annexé au présent contrat.

Dans le cas où l’état des lieux est établi par huissier les parties conviennent d’en supporter les frais par moitié.

INVENTAIRE CONTRADICTOIRE

La présente location étant consentie et acceptée en meublé, un inventaire contradictoire des meubles sera établi lors de la remise des clefs du LOCATAIRE et lors de la restitution de celles-ci. L’inventaire sera annexé au présent contrat. Le LOCATAIRE sera responsable de toute détérioration ou perte pouvant survenir à ce mobilier.

DUREE DU CONTRAT

Le présent bail est consenti et accepté , à compter du 01/09/2015 et pour une durée de un an renouvelable.

Si le BAILLEUR loue plus de quatre logements en meublés et que le logement constitue la résidence principale du LOCATAIRE, la durée du bail est d’un an, renouvelable par tacite reconduction pour la même période (art. L.632-1 du Code de la construction et de l’habitation).

RESILIATION DU CONTRAT

Le présent contrat pourra être résilié :

1. Par le LOCATAIRE à tout moment moyennant un délai de préavis de UN MOIS (partant de la date de réception de l’acte). Toutefois, ce délai sera réduit à un mois dans les quatre cas suivants : mutation, perte d’emploi, nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi et lorsque le BAILLEUR loue plus de quatre logements en meublés et que le logement objet des présentes constitue la résidence principale du LOCATAIRE.
2. Par le BAILLEUR à l’expiration du bail ou de chacun de ses renouvellements, moyennant un délai de préavis de trois mois.

Si le BAILLEUR loue plus de quatre logements en meublés et que le logement constitue la résidence principale du LOCATAIRE, le refus du renouvellement du bail par le BAILLEUR doit être motivé et notifié au LOCATAIRE trois mois avant l’expiration du bail (art. L.632-1 du Code de la Construction et de l’habitation).

Le congé devra être signifié à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier.

La notification de résiliation ou de fin de bail vaudra engagement formel de partir et renonciation à tout maintien dans les lieux, sans qu’il soit besoin de recourir à aucune formalité. Faute de libérer les lieux à la date convenue, la clause pénale incluse au présent contrat sera immédiatement applicable.

Date: 2016-03-03; view: 879