OBLIGATIONS DU BAILLEUR

Le BAILLEUR est tenu aux obligations suivantes :

1) de délivrer au LOCATAIRE le logement en bon état d'usage et de réparations de toutes espèces ainsi que les équipements indiqués au contrat de location 'en bon état de fonctionnement.

2) d’entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et y faire toutes les réparations autres que locatives, nécessaires au maintien en l'état et à l'entretien normal des locaux loués

3) d’assurer au LOCATAIRE la jouissance paisible du logement et sans préjudice des dispositions de l’article 1721 du Code Civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l’état des lieux, font l’objet de la clause ci-dessous mentionnée.

4) de délivrer au LOCATAIRE un logement conforme aux normes d'habitabilité et de confort .

CLAUSE RESOLUTOIRE

A défaut de paiement de tout ou partie du loyer et des charges dûment justifiées et UN MOIS après commandement de payer demeuré infructueux, le présent contrat sera résilié immédiatement et de plein droit le BAILLEUR pourra , dans le cas où le LOCATAIRE ne quitterait pas les lieux, l’y contraindre par simple ordonnance de référé.

Il est expressément convenu qu’en cas de paiement par chèque le loyer et les charges ne seront considérés comme réglés qu’après encaissement du chèque, la clause résolutoire pouvant être appliquée par le BAILLEUR au cas où le chèque serait sans provision.

Toute offre de paiement ou d’exécution après l’expiration du délai ci-dessus mentionné sera réputé nulle et non avenue et ne pourra faire obstacle à la résiliation de la présente location.

De même, à défaut de production par le locataire d’un justificatif d’assurance couvrant ses risques locatifs et UN MOIS après commandement resté infructueux, le contrat sera résilié de plein droit.

SOLIDARITE - INDIVISIBILITE

Les locataires sont tenus conjointement, solidairement et indivisiblemment à l’égard du bailleur au paiement des loyers, charges et accessoires dus en application du présent bail. En outre, le congé délivré par l’un des locataires ne le libère pas de son obligation solidaire relative au paiement des loyers et de ses accessoires. Cette solidarité continuera de produire ses effets, vis-à-vis du locataire parti, pendant une durée d’un an à compter de la date de congé. Le locataire parti restera donc solidairement responsable des dettes nées durant cette période.

CLAUSE PENALE

- A titre de clause pénale, le LOCATAIRE accepte entièrement et définitivement d’avoir à payer au BAILLEUR une somme égale à 20% des sommes dues, sans que ce paiement puisse le dispenser du règlement des sommes impayées et du règlement intégral des frais nécessaires au recouvrement de ces sommes. Ladite clause pénale sera applicable dans un délai de quinze jours après mise en demeure de payer, le tout sans qu’il soit dérogé à la précédente clause résolutoire.

- En cas de retard dans la libération des lieux après réception du congé ou expiration du contrat, le LOCATAIRE, quels que soient ses motifs, devra une astreinte par jour de retard calculée sur la base de trois fois le loyer journalier en cours à la date du départ. Cette indemnité n’ouvrira aucun droit de maintien dans les lieux au LOCATAIRE, et elle sera acquise au BAILLEUR à un titre d’indemnité, à forfait, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Date: 2016-03-03; view: 797