Un régime concurrentiel d'élaboration de la volonté générale

Le problème dans toute société est de dégagé l'intérêt général. C’est relativement facile dans des sociétés sociales: compromis entre les groupes. Mais dans des sociétés fluides il est beaucoup plus difficile de construire l'intérêt général, chacun étant replié sur son intérêt particulier, pluralité d'acteurs entraine un régime différent.

Ø Les acteurs du régime concurrentiel d'élaboration de la volonté générale

- art 6 Déclaration de 1789 "la loi est l'expression de la volonté générale", avec cette formule il y a une unité, un monopole reconnu au législateur pour exprimer la volonté générale. Dans ce régime de production de l'intérêt général, il n'y a qu'un seul acteur: le parlement. Et pourquoi cet acteur seul? Parce qu'il est élu par le peuple, le seul légitime pour élaborer des lois.

- Décision du conseil constitutionnel Août 1985 "la loi votée n'exprime la volonté générale que dans le respect de la constitution" signifie que le parlement n'est plus le seul acteur qui permet de garantir que la loi exprime la volonté générale. Le parlement n'est plus le seul lieu où se produit spontanément la volonté générale, ne suffi plus. Les autres acteurs: partis politiques, associations, syndicats, experts, les juges... L'intérêt général est aujourd'hui élaboré par plusieurs institutions qui chacune avec sa légitimité propre intervient dans la fabrication de la loi.

Exemple: est actuellement discuté au parlement la loi sur la bioéthique : loi Bachelot sur l'anonymat des donneurs de gamètes. Pour faire cette loi intervient la légitimité de réflexivité: les médecins, concernés...légitimité de proximité : les magistrats qui prennent en compte les procès qu'ils ont vu. Confrontations avec les acteurs internationaux, quelles sont les législations à l'étranger sur cette question?

Les lois aujourd'hui ne sont plus le résultat de travail du parlement mais d'une pluralité d'acteurs qui vont intervenir à différents moments.

Ø Les mécanismes de ce régime concurrentiel d'élaboration de la volonté générale.

Il repose sur deux ressorts:

- le principe délibératif, conséquence nécessaire de la pluralité des acteurs qui concourent à la définition de l'intérêt général. Implique que l'élaboration de la loi va se faire par un échange d'arguments entre les institutions et acteurs représentants les différentes légitimités. En ce sens, le régime d'élaboration des normes a une qualité démocratique supérieure à l'autre puisque l'intérêt général se construit par la discussion.

- un régime qui implique nécessairement que soit respecté un minimum de droits fondamentaux. Il ne peut avoir délibération que s'il y a liberté d'expression, que s'il y a liberté d'association etc. Alors que dans le régime monopolistique où les droits fondamentaux ne sont pas nécessairement présents, la délibération implique liberté de recherche, d'opinion...

Date: 2016-01-14; view: 1008