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Les organes consultatifsLE DROIT COMMUNAUTAIRE
Le droit européen a la primauté sur le droit national des pays membres qui doivent sy soumettre. Si la constitution dun pays membre ne permet pas lapplication dun traité, la constitution doit être modifiée de façon à pouvoir le mettre en oeuvre.
A. Les sources du droit communautaire Elles sont les suivantes : 1. les traités(droit originaire) 2. les actesadoptés par les institutions sur la base des traités (droit dérivé) 3. les accordsconclus avec des Etats tiers ou des organisations internationales 4. la jurisprudencede la Cour européenne de Justice 5. les principes de base du droit communautaire(proportionnalité, non discrimination, liberté dexpression).
B. Les institutions européennes 1. Le Conseil européen Il se réunit deux fois par an et en cas de crise grave, et rassemble les chefs dEtat et de gouvernement des pays membres ainsi que le président de la Commission européenne. Il décide des grandes orientations de la construction européenne. 2. Le Conseil des ministres de l'Union européenne Il est, avec le Parlement, lorgane exécutif de lUnion européenne. Il est composé des ministres des Etats membres mandatés par leur gouvernement. Chaque gouvernement assure à tour de rôle une présidence tournante de six mois. 3. La Commission européenne Elle comprend un commissaire par pays membre et est chargée de proposer, de préparer et dappliquer les décisions prises par le Conseil des ministres et le Parlement européen. Elle veille à la mise en oeuvre, par les Etats, des décisions prises dans le cadre des institutions européennes. Après que les commissaires ont été choisis par les Etats, le Parlement investit la Commission et possède un droit de regard sur ses activités et peut aussi la censurer. Elle défend lintérêtgénéral communautaire et est la gardienne des traités. 4. Le Parlement européen Il est composé de 626 membres élus pour 5 ans par chaque Etat au suffrage universel. Il partage avec le Conseil des ministres le pouvoir législatif. La Cour de Justice Elle assure le respect des traités, des règlements, des directives et des décisions. Elle a également pour charge de veiller à la conformité des procédures décisionnelles aux traités. Elle est chargée de leur interprétation (fonction de consultation pour les autres institutions européennes) et peut être saisie par des tribunaux nationaux (pour consultation sur linterprétation du droit communautaire) ou par des personnes physiques et morales de lUnion (fonction de recours). Elle statue également sur les éventuels litiges entre institutionseuropéennes. Les organes consultatifs Les deux plus importants sont le Comité économique et socialet le Comité des régions. Ρ. Les types de documents à caractère législatif Ils sont au nombre de 4 : 1. Le règlement: Il simpose automatiquement et systématiquement aux Etats dans leur ensemble qui ont linjonction de lappliquer sous peine de sanctions financières (amendes). 2. La directive: Certaines directives sont directement applicables. La plupart imposent des dispositions aux Etats mais leur laisse le choix des moyens de les introduire et des modalités de leur mise en oeuvre - leur transposition - aux gouvernements nationaux. La non-transposition des directives est passible de sanctions financières (amendes). 3. La décision: Elle a un caractère contraignant mais pas forcément la portée générale qui caractérise le règlement. Elle peut concerner un Etat, un groupe dEtats, un groupe de la société, etc. 4. Lavis ou la recommandationnont pas de caractère contraignant.
D. Les procédures de décisions au Conseil des ministres 1. La procédure de consultationdu Parlement ou des comités Elle na pas un caractère contraignant. Le Conseil des ministres nest pas tenu de prendre en compte lavis formulé. 2. La procédure davis conforme: Le Conseil des ministres doit demander lavis du Parlement qui accepte ou rejette la proposition. Il ne peut pas lamender. 3. La procédure de cooptation Elle amène le Conseil des ministres à demander au Parlement et au Comité économique et social un avis dont il est autorisé à ne pas tenir compte à condition quil vote sa propre proposition à lunanimité. 4. La procédure de co-décision Elle doit être une position commune adoptée par le Conseil des ministres et le Parlement. Si le comité de conciliation (qui comprend des représentants du Conseil des ministres et du Parlement) ne parvient pas à une position commune, la proposition du Conseil est définitivement écartée.
E. Les modes de scrutin au Conseil des ministres Au Conseil des ministres, le mode de scrutinpeut être : 1. à lunanimité 2. à la majorité qualifiée(chaque pays a un nombre de voix proportionnel à sa population et son poids économique) 3. à la majorité simple 1. Répondez aux questions suivantes : a. Quest-ce qui caractérise le rapport entre le droit national et le droit communautaire? b. Dans quel cas la constitution dun pays membre doit-elle être modifiée? c. Quels sont les textes de base du droit communautaire en dehors des traités? d. En quoi les actes adoptés par les institutions européennes sont-ils du droit dérivé? e. Quest-ce qui fonde les relations de lUnion européenne dans la sphère internationale? f. Quelles sont les sources du droit communautaire en dehors des textes législatifs?
2. Dites si cest vrai ou faux, justifiez votre réponse. a. Le Conseil européen est lorgane exécutif de lUnion européenne. V F Justification : .. b. Le Conseil des ministres exécute les décisions prises par le Parlement européen. V F Justification : .. c. La Commission européenne a une fonction dinitiative, dexécution, de contrôle V F Justification : .. d. Le Parlement européen est doté du pouvoir législatif. V F Justification : . e. La Cour de justice a une fonction de contrôle, dinterprétation, de tribunal. V F Justification : .
Vocabulaire
Les Communautés européennes organisations ayant pour but de réaliser lunification européenne en soumettant les souverainetés étatiques, dans certains domaines, à une autorité commune. La Communauté économique européenne (CEE) devient communauté européenne, avec le traité de Maastricht à la fois: union douanière et union économique. La Cour de justice des Communauté européennes (CJCE) organe juridictionnel chargée dassurer le respect du droit dans linterprétation et lapplication des traités. LUnion européenne (UE) objectif défini dans le cadre des Communautés européennes en 1972 visant à létablissement dune forme dunion politique entre les États membres. Le marché unique européen union économique: libre circulation des personnes, services et capitaux. Le système monétaire européen cherche à stabiliser les relations de change entre les monnaies et prévoit pour ce faire divers mechanismes dintervention. Le droit communautaire droit de lUnion européenne. Constitué des traités tels que modifié qu fil des années (le droit primaire), des actes pris par le Conseil ou la Comission (droit communautaire dérivé) et du droit issu des accords externs conclus avec des États ou des organisations tiers. Lharmonisation fiscale (CE) rapprochement (mais non unification) des systèmes fiscaux des États membres de la Communauté européenne, dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement du Marché commun, et notamment à la réalisation des conditions dune concurrence équilibrée entre les entreprises des États membres. Le principe de subsidiarité introduit dans le Traité de Maastricht, pout chercher à définir le jeu du partage des compétences entre les États membres et la Communauté, et pour répondre à la critique dextension indéfinie du champs daction communautaire. Les droits de lHomme selon la conception de la démocratie libérale droits inhérents à la nature humaine, donc antérieurs et supérieurs à lÉtat et que celui-ci doit respecter non seulement dans lordre des buts mais aussi dans lordre des moyens. Exercices de vocabulaire
I. De quel type de document sagit-il ? a. Il na aucun caractère contraignant. b. Il ne concerne pas forcément lensemble des acteurs européens. c. Il fixe un objectif obligatoire pour les Etats. d. Il a un caractère contraignant pour lensemble des acteurs européens.
II. Complétez : Une décision du Conseil des ministres peut être prise a. en collaboration entre le Conseil des ministres et le Parlement. Cest . b. après avoir demandé lavis des différents comités ou du Parlement. Cest .. c. en consultant Parlement et Conseil économique et social. Si lavis nest pas pris en compte, le Conseil des ministres doit adopter son propre texte à lunanimité. Cest . d. en consultant le Parlement qui nest pas habilité à modifier le texte. Cest .
III. Reliez les acteurs institutionnels de lUnion européenne avec leurs fonctions.
IV. Choisissez la bonne réponse. 1. Le principal législateur de l´Union européenne est ______________.
a) le Parlement européen b) la Commission c) le Conseil des ministres d) la Cour de justice 2. La Commission européenne est installée à _________________.
a) Bruxelles 2) Luxembourg 3) Strasbourg 4) Maastricht
V. Expliquez les expressions suivantes. Utilisez «Le lexique des termes juridiques».
a. Statuer sur des litiges b. Linjonction dappliquer c. La transposition dans le droit national d. Etre passible de sanctions e. Avoir un caractère contraignant f. Etre tenu de faire quelque chose g. Rejeter une proposition
VI. Reliez.
VII. Observez ces phrases (qui relèvent de la langue courante) et trouvez leur équivalent en langue administrative/juridique dans le document. Utiliser le lexique des termes juridiques et le site www.legifrance.fr a. Les lois européennes sont au-dessus des lois nationales. .. b. le Parlement contrôle les activités de la Commission. .. c. Si les Etats membres nappliquent pas les règlements, ils peuvent être sanctionnés. . d. Les Etats peuvent appliquer une directive comme ils le veulent. . e. Le nombre de voix de chaque pays dépend de sa population et de son poids économique. . VIII. Trouvez les synonymes: a. La mise en oeuvre dun traité : . b. Signer un accord : ... c. Une instance exécutive : . d. La concrétisation des décisions : . e. Etre habilité à vérifier des activités : .. f. Garantir le respect des activités : g. Habilitation à arbitrer un litige : .
Date: 2016-01-14; view: 745
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