BVP : Bureau de vйrification de la publicitй

C

C. : Code de Justinien

C : Constitution

c/ : contre

CA : Cour d'appel

CAA : Cour administrative d'appel

CADA : Commission d'accиs aux documents administratifs

CAEM : Conseil d'assistance йconomique mutuelle

Cah. ANAH : Cahiers de l'ANAH

Cah. dr. aut. : Cahiers du droit d'auteur

Cah. dr. entr. : Cahiers de droit de l'entreprise

Cah. dr. env. : Cahiers du droit de l'environnement

Cah. dr. eur. : Cahiers du droit europйen

Cah. jurispr. : Cahiers de jurisprudence

Cah. prud'h. : Cahiers prud'homaux

Cah. soc. barreau : Cahiers sociaux du barreau

CAMR : Confйrence administrative mondiale des radio-communications

CAO : Communautй d'Afrique orientale

CAOM : Centre des archives d'Outre-mer

CARIFTA : Organisation de libre commerce des Caraпbes

CASF : Code de l'action sociale et des familles

Cass : Cour de cassation

Cass. ass. plйn. : Arrкt de l'assemblйe plйniиre de la Cour de Cassation

Cass. ch. mixte : Arrкt de la chambre mixte de la Cour de Cassation

Cass. ch. rйun. : Arrкt rendu par les chambres rйunies de la Cour de Cassation.

Cass. req : Arrкt de la chambre des requкtes de la Cour de Cassation

C. assur. : Code des assurances

CC : Code civil

CC : Conseil constitutionnel

CC : Convention collective

CC : Cour des comptes

CCA : Commission des clauses abusives

CCC : Contrats, concurrence, consommation

CCE : Communication commerce йlectronique (revue de LexisNexis Jurisclasseurs)

CCH : Code de la construction et de l'habitation

CCI : Chambre de commerce internationale

C. Civ : Code civil

CCN : Convention collective nationale

CCNE : Comitй consultatif national de l'йthique

C. Com : Code de commerce, code des communes

C. communes : Code des communes

C. consomm. : Code de la consommation

CD : Code des douanes

CDA : Cahiers du droit d'auteur

CDBF : Cour de discipline budgйtaire et financiиre

CDC : Code des douanes communautaires

CDC : Caisse des dйpфts et consignations

CDE : Cahiers de droit europйen

C. dйb. boiss. : Code des dйbits de boisson

C. dйont. mйd. : Code de dйontologie mйdicale

CDI : Centre des impфts

CDI : Commission du droit international

C. discipl. et pйn. : Code disciplinaire et pйnal de la marine marchande

C. dom. Et. : Code du domaine d'Etat

C. dom. publ. fluv. : Code du domaine public fluvial et de la navigation intйrieure

CE : Conseil d'йtat

CE : Communautйs europйennes

CEA : Commission йconomique pour l'Afrique (ONU)

CE Bel : Conseil d'йtat de Belgique

CECA : Communautй europйenne du charbon et de l'acier

CECL : Commission on European contract law

CED : Communautй europйenne de la dйfense

CEDH : Convention europйenne des droits de l'homme

CEE : Communautй йconomique europйenne

CEEA : Communautй europйenne de l'йnergie atomique

CEI : Communautй des Etats indйpendants

CELAD : Comitй europйen de lutte anti-drogue

C. йlec. : Code йlectoral

C. env. : Code de l'environnement

cep. : cependant

CERN : Conseil europйen de recherche nuclйaire

CES : Confйdйration europйenne des syndicats

CES : Conseil йconomique et social

CESCE : Conseil йconomique et social des Communautйs europйennes

CESUE : Conseil йconomique et social de l'Union europйenne

C. expr. : Code de l'expropriation

Cf : Confйrer, consulter

C. fam. : Code de la famille et de l'aide sociale

C. for. :Code forestier

CFPA : Cahiers de la fonction publique et de l'administration

CFR : Common frame of reference

CGCT : Code gйnйral des collectivitйs territoriales

CGEJ : voir CJEG

CGI : Code gйnйral des impфts

CHRY : Canadian human rights yearbook (voir ACPP)

Ch. : Chapitre (division d'un code)

ch. acc. : chambre d'accusation

ch. arb. : chambre arbitrale

Ch. mixte : Arrкt d'une chambre mixte de la Cour de cassation

Chr. : Chronique

Ch. rйun. : Arrкt des chambres rйunies de la cour de cassation

chron. : chronique

CIAT : Comitй interministйriel d'amйnagement du territoire

CIG : Confйrence intergouvernementale

CIJ : Cour internationale de justice

C. ind. cin. : Code de l'industrie cinйmatographique

Circ. : Circulaire

CIRDI : Centre international pour le rиglement des diffйrends relatifs aux investissements

Civ : Cassation, chambre civile

CJCE : Cour de justice des communautйs europйennes

CJEG : Cahiers juridiques de l'йlectricitй et du gaz

CJEL : Columbia journal of environmental law

CJM : Code de justice militaire

CJQ : Civil justice quarterly

C. just. mil. : Code de justice militaire

CLJ : Cambridge law journal

Clunet : Journal de droit international

C. marchйs publ. : Code des marchйs publics

CMF : Conseil des marchйs financiers

C. minier : Code minier

CMLR : Common market law review

CMP : Code des marchйs publics

CMP : Commission mixte paritaire

CMP : Contrats et marchйs publics

C. mut. : Code de la mutualitй

C. nat : Code de la nationalitй

C. navig. inter. : Code du dommaine public fluvial et de la navigation intйrieure

CNC : Conseil National de la Comptabilitй

CNC : Coneil national de la consommation

CNCC : Conseil national des commissaires aux comptes

CNCT : Conseil national du crйdit et du titre

CNEIL : Centre national d'йtudes en faveur du logement

CNIL : Commission nationale Informatique et Libertйs

CNUCED : Confйrence des Nations Unies pour le commerce et le dйveloppement

COB : Commission des opйrations de bourse

Code de l'urb. : Code de l'urbanisme

COFACE : Comitй des organisations familiales aurиs des Communautйs europйennes

COJ : Code de l'organisation judiciaire

col. : colonne

coll. : collection

Com. : Arrкt de la chambre commerciale de la cour de cassation

Com. Com. elec. : Communication et Commerce йlectronique

comm. : commissaire ou commission

Comm. CE : Commission des Communautйs europйennes

Comm. com. йlectr. : Communication et Commerce йlectronique

Comm. conc. : Commission de la concurrence

Comm. EDH : Commission europйenne des droits de l'homme

Comm. nat. tech. SS : Commission nationale technique de sйcuritй sociale

Comp : Comparй

cne : Commune

Conf : Solution conforme

Cons. conc. : Conseil de la concurrence

consid. : considйrant

Cons. prud'h : Conseil des prud'hommes

Const. : Constitution

cont. : contencieux

Cont Cons Conc : Contrats concurrence consommation

Contra : Contraire

Conv. : Convention

Conv. EDH : Convention europйenne des droits de l'homme

coop. : coopйrative

copr. : copropriйtй

COREPER : Comitй des reprйsentants permanents

C. org. jud. : Code de l'organisation judiciaire

corr. : correctionnel(le)

COSPAR : Committee on space research

Cour EDH : Cour europйenne des droits de l'homme

CP : Code pйnal

CPA : Cour permanente d'arbitrage

CPAM : Caisse primaire d'assurance maladie

CPC : Code de procйdure civile

C. pйn. : Code pйnal

C. pens. civ. et mil. retr. : Code des pensions civiles et militaires de retraite

CPH : Conseil des prud'hommes

CPI : Code de la propriйtй intellectuelle

CPJI : Cour permanente de justice internationale

C. ports mar. : Code des ports maritimes

CPP : Code de procйdure pйnale

C. pr. civ. : Code de procйdure civile

C. propr. intell. : Code de propriйtй intellectuelle

C. pr. pйn. : Code de procйdure pйnale

CR : Comptes rendus

CRASS : Commission rйgionale d'appel de sйcuritй sociale

CRB : Comitй de rйglementation bancaire

CRBF : Comitй de rйglementation bancaire et financiиre

CRC : Chambre rйgionale des comptes

CRC : Comitй de la rйglementation comptable

Crim : Cassation, chambre criminelle

crit. : critique

C. route : Code de la route

C.rur. : Code rural

CS : Conseil de sйcuritй

CSA : Conseil supйrieur de l'audiovisuel

C.santй publ. : Code de la santй publique

CSB ou CSBP : Cahiers sociaux du barreau de Paris

CSCE : Confйrence sur la sйcuritй et la coopйration en Europe

CSDDHLF : Convention europйenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertйs fondamentales

C. sec. soc. : Code de la Sйcuritй sociale

C.serv.nat. : Code du service national

CECL : Commission on European contract law

CSM : Conseil supйrieur de la magistrature

CSP : Code de la santй publique

CSS : Code de la Sйcuritй sociale

C. sup. arb. : Arrкt de la Cour supйrieure d'arbitrage

CTBT : Comprehensive test ban treaty (traitй d'interdiction complиte des essais nuclйaires)

CTI : Collectivitйs territoriales Intercommunalitй

C. trav : Code du travail

C. trav. mar. : Code du travail maritime

cts : consorts

C. urb. : Code de l'urbanisme

CV : Convention de vienne

D

D : Dalloz, Recueil Dalloz-Sirey

D : Dйcret

DA : Droit administratif

DA : Dalloz analytique (1941-1944)

D. aff. : Recueil Dalloz, йdition « affaires » (1995-1999)

Dal : Dalloz

Dal. aff. : Dalloz affaires (1995-1999)

DATAR : Dйlйgation а l'amйnagement du territoire et а l'action rйgionale

DB : Dossiers brevets ( CDE Montpellier)

DC : Dйcision du Conseil constitutionnel

DC : Recueil critique Dalloz (dans le recueil Dalloz) (1941-1944)

DCFR : Draft common frame of reference

DCRA : Droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration

D crit : Recueil Dalloz critique

DDE : Direction dйpartementale de l'йquipement

DDTEFP : Direction dйpartementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle Defrйnois = rйpertoire du notariat Defrйnois (rйp. gйn. not. avant 1960)

dйc. : dйcision

dйcl. : dйclaration

dйcr. : dйcret

dйcr.-L. : dйcret-loi

Defrйnois : Rйpertoire du notariat Defrйnois

dйlib. : dйlibйration

DF : Documentation franзaise

DF : Revue de droit fiscal

DGCCFR : Direction gйnйrale de la concurrence, de la consommation et de la rйpression des fraudes

DGDDI : Direction gйnйrale des douanes et des droits indirects

DGF : Dotation globale de fonctionnement

DGI : Direction gйnйrale des impфts

DGP : Dйlai global de paiement

DH : Recueil Dalloz hebdomadaire (dans le recueil Dalloz), citй pour les rйfйrences antйrieures а 1941.

DH : Droits de l'homme

DIAN : Documents d'information de l'Assemblйe nationale

Dict. perm. : Dictionnaire permanent

DIP : Droit international privй

dir. : directive

DISEP : Droit international des systиmes йlectroniques de paiement

DIT : Revue droit informatique et tйlйcoms

D.jur.gйn. : Dalloz jurisprudence gйnйrale

D.-L. : dйcret-loi

DMF : Droit maritime franзais

DO : Documentation organique

Doc.Ass.Nat : Documents de l'Assemblйe Nationale

Doc fce : Documentation franзaise

Doc.franз. : Documentation franзaise

Doct. : Doctrine

DP : Dalloz pйriodique (dans le Recueil Dalloz), a disparu depuis 1941.

DP : Dйlйguй du personnel

DPCI : Droit et pratique du commerce international

DPDA : Dictionnaire permanent droit des affaires

D.PEN : Droit pйnal.

DPS : Dictionnaire permanent et social

Dr.adm. : Droit administratif

Dr. env. : Droit de l'environnement

Dr. et prat. jud. : Droit et pratique judiciaire

Dr.ouv. : Droit ouvrier

Dr.pr. com. Int : Droit et pratique du droit international

Dr.soc. : Droit social

DRTEFP : Direction rйgionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

DS : Dйlйguй syndical

DS : Recueil Dalloz - Sirey

D.sociйtйs : Droit des sociйtйs

DTS : Droits de tirage spйciaux

DUDH : Dйclaration universelle des droits de l'homme et du citoyen

E

EARL : Entreprise agricole а responsabilitй limitйe

ECHO : Office humanitaire de la Communautй europйenne

ECLR : European competition law review

Ecosoc : Conseil йconomique et social

йd. : йdition

EDCE : Etudes et documents du Conseil d'Etat

EEE : Entente europйenne pour l'environnement

EEE : Espace йconomique europйen

EIPR : European intellectual property review

enf. : enfance

enr. : enregistrement

env. : environnement

Eod. loc : eodem loco (au mкme endroit)

eod. V°, eisd. V is : eodem verbo (mкme(s) mot(s) que celui (ceux) qui vient (viennent) d'кtre soulignйs)

EPCI : Etablissement public de coopйration intercommunale

йpse : йpouse

йpx : йpoux

err : erratum

esp. : espиce

et a. : et autre(s)

et s. : et suivantes

Euratom : voir CEEA

EULF : European legal forum

EURL : Sociйtй unipersonnelle а responsabilitй limitйe

Europol : Office europйen de police

F

FAO : Organisation pour l'agriculture et l'alimentation

fasc. : fascicule

FCE : Forces classiques en Europe (traitй de 1990)

FED : Fonds europйen de dйveloppement

FEDER : Fonds europйen de dйveloppement rйgional

FEOGA : Fonds europйen d'orientation et de garantie agricole

f. f. : faisant fonction

fid. : fiduciaire

FIDA : Fonds international de dйveloppement agricole

fin. : finance ou financier (иre)

fisc. : fiscal (itй)

fluv. : fluvial

FMI : Fonds monйtaire international

FNMR : Fйdйration nationale des maires de France

FNUAP : Fonds des Nations Unies pour la population

fonct. : fonction

FORPRONU : Forces des Nations Unies en ex-Yougoslavie

F.R. : Feuillet rapide fiscal social (Francis Lefebvre)

F.R.C. : Feuillet rapide comptable (Francis Lefebvre)

FSE : Fonds social europйen

FSM : Fйdйration syndicale mondiale

FUNU : Force d'urgence des Nations Unies

G

GA : Grands arrкts

GACEDH : Grands arrкts de la cour europйenne des droits de l'homme

GACJCE : Grands arrкts de la cour de justice des communautйs europйennes

GADA : Grans arrкts Droit de l'audiovisuel

GAD aff. : Grans arrкts Droit des affaires

GAD crim. : Grans arrкts Droit criminel

GADD : Grans arrкts Droit de la dйcentralisation

GAEC : Groupement agricole d'exploitation en commun

GAJA : Grands arrкts de la Jurisprudence Administrative (arrкts du Conseil d'Etat)

GAJ civ. : Grands arrкts de la Jurisprudence civile

GAJ com. : Grands arrкts de la Jurisprudence commerciale

GAJDIP : Grands arrкts de la Jurisprudence franзaise de droit international privй

GASS : Grands arrкts du droit de la sйcuritй sociale

GATT : General agreement for tariffs and trade (accord gйnйral sur les tarifs douaniers et le commerce)

Gaz. cnes : Gazette des communes

Gaz. eur : Gazette europйenne

Gaz. Pal. : Gazette du palais

Gaz. trib. : Gazette des tribunaux

GD : Grandes dйcisions du Conseil constitutionnel

GDCC : Grandes dйcisions du Conseil constitutionnel

GEIE : Groupement europйen d'intйrкt йconomique

gйn. : gйnйral

GIE : Groupement d'intйrкt йconomique

GIP : Groupement d'intйrкt public

GP : Gazette du Palais

G. Pal. : Gazette du Palais

Grands arrкts DIP : Grands arrкts de la jurisprudence franзaise de droit international privй

GT : Gazette des tribunaux

Guide perm. : Guide permanent (йdition Lamy)

H

HCR : Haut commissariat pour les rйfugiйs

I

IAJ : Informations administratives et juridiques

Ibid. : Au mкme endroit

IBL : International business lawyer

ICC : International chamber of commerce

ICLQ : International comparative law quarterly

id. : idem

IDPD : Institut du droit de la paix et du dйveloppement

IDS : Initiative de dйfense stratйgique

IEAP : Institut europйen d'administration publique de Maastricht

IFLR : International financial law review

IFR : International financing review

IFRI : Institut franзais des relations internationales

IGEC : Instruction gйnйrale relative а l'Etat civil

IISS : International institute for strategic studies

ILM : International legal materials

ILR : International Law Reports

IME : Institut monйtaire europйen

IMEMO : Institut de l'йconomie mondiale et des relations internationales

INA : Institut national de l'audiovisuel

INAO : Institut national des appellations d'origine des vins et des eaux de vie

INC : Institut national de la consommation

ind. : indusrie (l ou lle)

ind. enr. : indicateur de l'enregistrement

Infra : ci-dessous

Inf. rap. : Informations rapides

INPI : Institut national de la propriйtй intellectuelle

instr. : instruction

instr. min. : instruction ministйrielle

instr. enr. : Instruction de l'enregistrement

int. : internantional

IR : Informations rapides du recueil Dalloz

IR copr : Informations rapides sur le copropriйtй

IRIS : Institut de relations internationales et stratйgiques

IS : Impфts sur les sociйtйs

ITR : International tax review

J

J : Jurisprudence

J : Journal du droit international (Clunet)

JAF : Juge aux affaires familiales

JAM : Juge aux affaires matrimoniales

JAP : Juge d'application des peines

J.-Cl : JurisClasseur (civil, pйnal...)

Jcl. adm. : JurisClasseur administratif

JCP : Semaine juridique (JurisClasseur pйriodique : gйnйrale, entreprises, commerce et industrie, sociale,...)

JDI : Journal du droit international (Clunet)

JE : jurisprudence expresse

JEX : Juge de l'exйcution

JME : Juge de la mise en йtat

JMM : Journal de la marine marchande

J. not. : Journal des notaires et des avocats

JO : Journal officiel

JOAN : Journal officiel de l'Assemblйe nationale

JOAN Q : Journal officiel de l'Assemblйe nationale (Questions rйponses)

JOCE : Journal officiel des communautйs europйennes

JOCES : Journal officiel du Conseil йconomique et social

JO doc. adm. : Journal officiel documents administratifs

JONC : Journal officiel numйro complйmentaire

JOOEB : Journal officiel de l'Office europйen des brevets

JORF : Journal officiel de la Rйpublique franзaise

JOUE : Journal officielde l'Union europйenne

Journ. conserv. hyp. : Journal des conservateurs dd'hypothиques

Journ. enr. : Journal de l'enregistrement

Journ. not. : Journal des notaires et des avocats

Journ. publ. : Journal de la publicitй

JSL : Jurisprudence sociale Lamy

JT : Journal des tribunaux

JTDE : Journal des tribunaux Droit europйen (Larcier)

Juge dйt. : juge de la dйtention

Juge expr. : juge de l'expropriation

Jur. gйn. : Rйpertoire alphabйtique dalloz

Juris-class. civ. (com., pйn.,..) : JurisClasseur de droit civil (de droit commercial, pйnal,..)

jurispr. : jurisprudence

Jur Soc : Juri Social

K

L

La SE : La Sociйtй Europйenne

L. : Loi

LD : Lettre de la distribution ( CDE Montpellier)

Leb. : Recueil des arrкts du conseil d'Etat (Lebon)

Lebon : Recueil des arrкts du Conseil d'Etat

Lettre assoc. : la Lettre des Associations

L. fin. : Loi de finances

L. fin. rect. : Loi de finances rectificative

LGDJ : Librairie gйnйrale de droit et de jurisprudence

LIJ : Lettre d'information juridique

Livre : Division d'un code

LJA : La lettre des juristes d'affaires

L. o : Loi organique

Loc. cit. : loco citato, passage prйcitй d'un article ou d'un ouvrage

LOLF : Loi organique relative aux choix de finances

LOTI : Loi d'orientation des transports intйrieurs

LPA : Les Petites Affiches

LPF : Livre des procйdures fiscales (code gйnйral des impфts)

M

MATIF : Marchй а terme international de France

METP : Marchй d'entreprise de travaux publics

min. : Ministre

Min. publ. : Ministиre public

MOCI : Moniteur officiel du commerce international

mod. : modifiй

Mon. CI : le Moniteur du commerce et de l'industrie

MONEP : Marchй des options nйgociables de Paris

Mon. FS : Moniteur Fiscal social

Mon TP : Moniteur des travaux publics et du bвtiment

MTF : Marchйs et techniques financiиres- haute finance

N

n. : note

NCP : Nouveau code pйnal

NCPC : Nouveau code de procйdure civile

NCPP : Nouveau code de procйdure pйnale

NED : Notes et йtudes documentaires

Nep : Arrкt ou ordonnance non encore publiй

not. : notamment

Nouv. rep. D. : Nouveau rйpertoire Dalloz

NPC : Nouveau code de procйdure civile

NPI : Nouveaux pays industrialisйs

NRH : Nouvelle revue historique de droit franзais et йtranger

NTIC : Nouvelles technologies de l'information et de la communication

O

o. : Ordonnance

OACI : Organisation de l'aviation civile internationale

obs. : Observations, commentaires doctrinaux

OCDE : Organisation de coopйration et de dйveloppement

ODS : Ordonnance fйdйrale sur les dйchets spйciaux

OEA : Organisation des йtats d'Amйrique

OEB : Office europйen des brevets

OFEFP : Office fйdйral de l'environnement des forкts et des paysages

OIG : Organisation internationale gouvernementale

OIT : Organisation internationale du travail

OMC : Organisation mondiale du commerce

OMCI : Organisation intergouvernementale consultative

OMI : Organisation maritime internationale

OMM : Organisation mйtйorologique mondiale

OMPI : Organisation mondiale de la propriйtй intellectuelle

OMS : Organisation mondiale de la santй

ONC : Ordonnance de non-conciliation (divorce ou sйparation de corps)

ONG : Organisation non gouvernementale

ONIC : Office national interprofessionnel des cйrйales

ONU : Organisation des nations Unies

Op. cit. : Opere citato, citй prйcйdemment

OPCI : Organisme de placement collectif immobilier

OPCVM : Organisme de placement collectif en valeurs mobiliиres

OPEP : Organisation des pays exportateurs de pйtrole

Ord. : Ordonnance

OSCE : Organisation pour la coopйration et la sйcuritй en Europe

OTAN : Organisation du traitй de l'Atlantique nord

OTASE : Organisation du traitй de l'Asie du sud-est

OUA : Organisation de l'unitй africaine

P

p. : page

PA : Petites affiches

PAC : Politique agricole commune

Pan : Panorama de droit administratif

PCG : Plan comptable gйnйral

PCP : Politique commune de pкche

PE : Parlement europйen

PECO : Pays d'Europe centrale et orientale

PESC : Politique extйrieure et de sйcuritй commune

PGD : Principes gйnйraux du droit

PGDI : Principes gйnйraux du droit international

PHARE : Pologne-Hongrie Aide а la restructuration des йconomies

PI : Propriйtйs intellectuelles

PIB : Produit intйrieur brut

PIBD : Bulletin de la propriйtй industrielle

PLA : Propriйtй littйraire et artistique

plйn. : plйniиre

PLU : Plan local d'urbanisme

PMA : Pays les moins avancйs

PMP : Politiques publiques et management public

PMPOA : Programme de maоtrise des pollutions d'origine agricole

PNB : Produit national brut

PNUD : Programme des Nations Unies pour le dйveloppement

PNUE : Programme des Nations Unies pour l'environnement

PPRT : Plan de prйvention des risques technologiques

prйc. : prйcitй

prem. prйs. : premier prйsident

proc. gйn. : procureur gйnйral

proc. Rйp. : procureur de la Rйpublic

prop. : proposition

prot. : protocole

PV annexes : Assemblйe gйnйrale du Conseil d'Etat, affaires administratives, procиs verbaux, annexes (archives du Conseil d'Etat)

PVCS : Procиs verbaux des dйlibйrations du Conseil supйrieur

PVD : Pays en voie de dйveloppement

Q

QJ : Quotidien juridique

quest. prud'h. : questions prud'homales

quest. SS : questions de sйcuritй sociale

Quot. J. : Quotidien juridique

Quot. Jur. : Quotidien juridique

R

R : Recueil des arrкts du Conseil d'Etat

R : Revue critique de droit international privй

RA : Revue administrative

RAE : Revue des affaires europйennes

RAN : Rиglement de l'assemblйe nationale

RAP : Rиglement d'administration publique

rapp. : rapport (ou rapporteur)

Rappr. : Rapprochй

R. arbitr. : Revue de l'arbitrage

RATF : Recueil des accords et traitйs de la France

RBC : Revue du barreau canadien

RBDI : Revue belge de droit international

RC : Revue critique de droit international privй

RCA : Responsabilitй civile et assurances

RCADE : Recueil des cours de l'Acadйmie de droit europйen

RCADI : Recueil des cours de l'Acadйmie de droit international

RCDIP : Revue critique de droit international privй

RCJB : Revue critique de jurisprudence belge

RCLJ : Revue critique de lйgislation et de jurisprudence

RCS : Recueil des arrкts de la Cour suprкme du Canada

RD aff. int. : Revue des affaires internationales

RDAI : Revue de droit des affaires internationales

RD bancaire et bourse : Revue de droit bancaire et de la bourse

RDBB : Revue de droit bancaire et de la bourse

RDC : Revue des contrats

RDC : Revue trimestrielle de droit civil

RDCA : Rйpertoire Dalloz contrats administratifs

RDI : Revue de droit immobilier

RD imm. : Revue de droit immobilier

RD intell. : Revue de droit intellectuel

RDIP : Revue de droit international privй

RDLC : Revue des droits de la concurrence ou Revue de droit de la concurrence

RDP : Revue du droit public et de la science politique en France et а l'йtranger

RDPC : Revue de droit pйnal et de criminologie

RDPI : Revue du droit de la propriйtй intellectuelle

RDR : Revue de droit rural

RDS : Revue du droit suisse

RDPMDG : Revue de droit pйnal militaire et de droit de la guerre

RD sanit. soc. ou RDSS : Revue de droit sanitaire et social

RDUE : Revue du droit de l'Union europйenne

RE : Revue Europe

Rec : Recueil de la jurisprudence de la Cour de justice et du tribunal de lиre instance

Rec. CC : Recueil des dйcisions du Conseil constitutionnel

Rec. C. Comptes : Recueil de la Cour des comptes

Rec CE : Recueil des dйcisions du Conseil d'Etat (Recueil Lebon)

Rec. CEDH : Recueil des la Cour europйenne des droits de l'homme

Rec. CIJ : Recueil des arrкts, avis consultatifs et ordonnances de la Cour internationale de justice

Rec. CJCE : Recueil des arrкts de la Cour de justice des Communautйs europйennes

Rec. Cons. const. : Recueil des dйcisions du Conseil constitutionnel

Rec. cours La Haye : Recueil des Cours de l'Acadйmie de droit international de La Haye

Rec. Gйn. Lois : Recueil gйnйral des lois (Rйp. Commaille)

Rec. jur. Est : Recueil juridique de l'Est

recomm. : recommandation

rect. : rectificatif

Rec. TA : Recueil de jurisprudence desTribunaux administratifs et des Cours administratives d'appel

REDC : Revue europйenne de droit de la consommation

RED consomm. : Revue europйenne de droit de la consommation

REDE : Revue europйenne de droit de l'environnement

Rйf. : Ordonnance de rйfйrй

rиgl. : rиglement

Rйp. civ. : Rйpertoire Dalloz de droit civil = encyclopйdie Dalloz

Rep com. Dalloz : Rйpertoire commercial Dalloz

Rep.communautaire : Encyclopйdie Dalloz, rйpertoire de droit communautaire

Rйp. D. : Rйpertoire alphabйtique de lйgislation, de doctrine et de jurisprudence Dalloz (1845-1870)

Rиp.gйn.not. : Rйpertoire Defrйnois

Rйp. intern. : Rйpertoire de droit international Dalloz

Rйp. mйth. : Rйpertoire mйthodique et alphabйtique de lйgislation, de doctrine et de jurisprudence Dalloz

Rep min. : Rйponse ministйrielle

Rep. not. : Rйpertoire du notariat Defrйnois

Rйp. pr. civ. : Rйpertoire de procйdure civile Dalloz

Rйp. prat. : Rйpertoire pratique Dalloz

Rйp. soc. : Rйpertoire de droit des sociйtйs Dalloz

Rйp. trav. : Rйpertoire de droit du travail Dalloz

Req. : Arrкt de la chambre des requкtes de la Cour de cassation

rйs. : rйsolu

Resp. civ. et assur. : Responsabilitй civile et assurance

rev. : revue

Rev. ad. : Revue administrative

Rev. adm. : Revue administrative

Rev. adm. Est-France : Revue administrative de l'Est de la France

Rev. aff. eur : Revue des affaires europйennes

Rev. arb. : Revue de l'arbitrage

Rev. bar : Revue du barreau du Quйbec

Rev. conc. consom. : Revue de la concurrence et de la consommation

Rev. crim. et pol. techn. : Revue internationale de la criminologie et de la police technique

Rev. crit. : Revue critique de lйgislation et de jurisprudence

Rev. crit. DIP ou dr. internat. privй : Revue critique de droit international privй

Rev.dr.immob. : Revue de droit immobilier

Rev.dr.publ. : Revue de droit public et des sciences politiques en France et а l'йtranger

Rev.dr.rur. : Revue de droit rural

Rev. dr. soc. : Revue du droit social

Rev. dr. UE : Revue du droit de l'Union europйenne

Rev. йco. dr. imm. : Revue йconomique de droit immobilier

Rev. йco. fin. : Revue d'йconomie financiиre

Rev. enr. et imp. : Revue de l'enregistrement et des impфts

Rev. fid. : Revue fiduciaire

Rev. fisc. eur. : Revue fiscale europйenne

Rev. fr .dr. const. : Revue franзaise de droit constitutionnel

Rev. gйn. dr. : Revue gйnйrale du droit, de la lйgislation et de la jurisprudence en France.

Rev. int. йt. jur. : Revue internationale d'йtudes juridiques

Rev. leg. : Revue de lйgislation et de jurisprudence

Rev. loyers : Revue des loyers et des fermages

Rev. pйnit. : Revue pйnitentiaire et de droit pйnal

Rev. proc. coll. : Revue des procйdures collectives

Rev. soc. : Revue des sociйtйs Dalloz

RFAP : Revue franзaise d'administration publique

RF aff. soc. : Revue franзaise des affaires sociales

RF compt. : Revue franзaisede comptabilitй

RFDA : Revue franзaise de droit administratif

RFDC : Revue franзaise de droit constitutionnel

RF dйcentr. : Revue franзaise de dйcentralisation

RFFP : Revue franзaise des finances publiques

RFN : Revue fiscale notariale

RFSP : Revue franзaise de science politique

RGA : Revue gйnйrale d'administration

RGAT : Revue gйnйrale des assurances terrestres

RGCT : Revue gйnйrale des collectivitйs territoriales

RGD : Revue gйnйrale du droit

RGDA : Revue gйnйrale du droit des assurances

RGDIP : Revue gйnйrale de droit international public

RGDP : Revue gйnйrale des procйdures

RGL : Recueil gйnйral des lois, dйcrets et arrкtйs de la jurisprudence

RGproc : Revue Gйnйrale des procйdures

RHD : Revue historique du droit franзais et йtranger

RHFD : Revue d'histoire des facultйs de droit et de la science juridique

RICPT : Revue internationale de criminologie et de police technique

RI conc. : Revue internationale de la concurrence

RICR : Revue internationale de la Croix Rouge

RIDA : Revue internationale du droit d'auteur

RIDC : Revue internationale de droit comparй

RIDE : Revue internationale de droit йconomique

RIDM : Revue internationale de droit maritime

RIDP : Revue internationale de droit pйnal

RIPIA : Revue internationale de la propriйtй industrielle et artistique

RISA : Revue internationale de science administrative

RI trav. : Revue internationale du travail

RJAM : Revue juridique d'Alsace-Moselle

RJC : Recueil de jurisprudence constitutionnelle

RJC : Revue de jurisprudence commerciale

RJDA : Revue de jurisprudence de droit des affaires

RJE : Revue juridique de l'environnement

RJEP : Revue juridique de l'йconomie publique (suite de Revue juridique de l'entreprise publique)

RJEP : revue juridique d'йconomie politique

RJES : Revue juridique et йconomique du sport

RJF : Revue de jurisprudence fiscale

RJJCV : Revue juridique et judiciaire de la cour d'appel de Versailles

RJPF : Revue juridique personnes et famille

RJPIC : Revue juridique et politique Indйpendance et Coopйration

RJQ : Rapports judiciaires du Quйbec

RJS : Revue de jurisprudence sociale

RLDA : Revue Lamy droit des affaires

RLDC : Revue Lamy droit civil

RLDI : Revue Lamy de Droit de l'Immatйriel

R.L.R. : Recueil des lois et rиglements

RMC : Revue du marchй commun

RMCUE : Revue du marchй unique europйen

RMUE : Revue du marchй unique europйen

RP : Reprйsentation proportionnelle

RP : Rapports de pratique du Quйbec

RPDA : Revue pratique de droit administratif

RPDF : Revue pratique de droit franзais

RPDP : Revue pйnitentiaire et de droit pйnal

RPDS : Revue pratique de droit social

RPI : Revue de propriйtй intellectuelle

RPP : Revue politique et parlementaire

RPS : Revue pratique des sociйtйs

RRJ : Revue de recherche juridique et de droit prospectif

RS : Rиglement du Sйnat

RSA : Recueil des sentences arbitrales

RSC : Revue de science criminelle et de droit pйnal comparй

RSDIE : Revue suisse de droit international et de droit europйen

RSF : Revue de science financiиre

RSMP : Revue des sciences morales et politiques

RTDC : Revue trimestrielle de droit civil

RTD Civ. : Revue trimestrielle de droit civil

RTD Com. : Revue trimestrielle de droit commercial

RTDE : Revue trimestrielle de droit europйen

RTD eur. : Revue trimestrielle de droit europйen

RTDH : Revue trimestrielle des droits de l'homme

RTDSS : Revue trimestrielle de droit sanitaire et social

RTNU : Recueil des traitйs des Nations unies

RUDH : Revue universelle des droits de l'homme

S

s. : suivant

S : Sйnat

S : Recueil Sirey

SACEUR : Supreme allied commander Europe

SACLANT : Supreme allied commander Atlantic

SALT : Strategic arms limitation talks (nйgociations sur la limitation des armes stratйgiques)

SAR : Stockholm arbitration report

SAS : Sociйtй par action simplifiйe

SBF : Sociйtй des bourses franзaises

SC : Sommaires commentйs

S. chroonol. : Syrey chronologique

SDAU : Schйma directeur d'amйnagement et d'urbanisme

SDN : Sociйtй des Nations

SEBC : Systиme europйen de banques centrales

sect. : section

SEL : Sociйtй d'exercice libйrale d'une profession libйrale

SELACA : Sociйtй d'exercice libйrale en commandite d'actions

SELAFA : Sociйtй d'exercice libйrale de forma anonyme

SEM : Sociйtй d'йconomie mixte

SFDI : Sociйtй franзaise pour le droit international

SGCI : Secrйtariat gйnйral а la coopйration interministйrielle йconomique europйenne

SGG : Secrйtariat gйnйral du gouvernement

SICAV : Sociйtй d'investissement а capital variable

Sir. : Sirey

SM : Scrutin majoritaire

SME : Systиme monйtaire europйen

SN : Souverainetй nationale

SNC : Sociйtй en nom collecif

Soc. : arrкt de la chambre sociale de la Cour de cassation, chambre sociale

sol. : solution

sol. impl. : solution implicite

Somm. : sommaire

SP : souverainetй populaire

spйc. : spйcialement

ss : sous

SS Lamy : Semaine sociale Lamy

ss-sect. : sous-section

START : Strategic arms reduction talks (nйgociations sur la rйduction des armes stratйgiques)

stй : sociйtй

subst. : substitut

suppl. : supplйment

supra : ci-dessus

T

t. : tome

TA : Tribunal administratif

tabl. : tableau

TANU : Tribunal administratif des Nations Unies

TAOIT : Tribunal administratif de l'Organisation internationale du travail

T. arb. : Tribunal arbitral

TASS : Tribunal des affaires de la sйcuritй sociale

TC : Tribunal des conflits

TC : Tribunal de commerce

TC : Tribunal correctionnel

TCE : Traitй instituant la Communautй europйenne

T. civ. : Tribunal civil

T. Com : Tribunal de commerce

T. Confl. : Tribunal des conflits

T. corr. : Tribunal correctionnel

TDP : Tribune du droit public (la)

TGI : Tribunal de grande instance

TGP : Trйsorier-payeur gйnйral

Th : Thиse

TI : Tribunal d'instance

TIG : Travail d'intйrкt gйnйral

T. par. baux rur. : Tribunal paritaire des baux ruraux

TIPR : Tax planning international review

tit. : titre

TNP : Traitй de non-prolifйration des armes nuclйaires (1968)

T. par. baux rur. : Tribunal paritaire des baux ruraux

TPI : Tribunal pйnal international

TPICE : Tribunal de premiиre instance des communautйs europйennes

T. pol : Tribunal de police

TPR : Tribunal pйnal international pour le Rwanda

TPS : Travail et protection sociale

TPU : Taxe professionnelle unique

Trav. Capitant : Travaux de l'Association Henri Capitant

Trav.comitй fr. DIP : Travaux du Comitй franзais de droit international privй

Trib.civ : Tribunal civil

Trib.corr : Tribunal correctionnel

Trib. Par. : Tribunal paritaire

TUE : Traitй instituant l'Union europйenne

U

UDA : Union des annonceurs

UE : Union europйenne

UEM : Union йconomique et monйtaire

UEO : Union europйenne occidentale

UEOMA : Union йconomique et monйtaire Ouest-Africaine

UICN : Union internationale pour la conservation de la nature

UIT : Union internationale des tйlйcommunications

UNEP : Programme des Nations unies pour l'environnement

UNIDROIT : Institut international pour l'unification du droit privй

US : United States reports

V

v. : versus (contre, par opposition а)

v. : voir

V° (pluriel V is ) : verbo, verbis (mot, mots)

Vis : Verbis

Vie jud. : Vie judiciaire (La)

vol. : volume

Vve : veuve

W

X

Y

Z

Zee : zone йconomique exclusive

Date: 2016-01-14; view: 1033