EXEMPLES DE SUJETS D’EXAMEN - 2° SERIE

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QUESTIONS :

1) L’employeur décide-t-il de la rémunération des salariés de son entreprise ?

Vous répondrez à cette question en envisageant successivement le cas des salaires de base, des primes et des heures supplémentaires.

La question conduit à expliquer ce qui, en matière de rémunération, résulte de la réglementation (respect des règles obligatoires : SMIC, majoration des heures supplémentaires etc.), ce qui résulte de la négociation (conventions collectives, accords d’entreprise…), ce qui est du pouvoir de direction du chef d’entreprise.

2) Quelle est la réglementation relative à la durée du travail applicable aux entreprises dans lesquelles aucun accord s’y rapportant n’a été signé ?

En l’absence d’accord, le code du travail s’applique.

La durée du travail hebdomadaire est de 35 h.

Le contingent d’heures supplémentaires est fixé réglementairement : 220 h par

an et les heures supplémentaires sont celles effectuées au-delà de 35 h par semaine.

La durée journalière etc.

3) Le salarié peut-il refuser le passage à temps partiel à la demande de l’employeur ?

Le passage à temps partiel est volontaire et il doit être réversible, c’est-à-dire que le salarié doit pouvoir revenir à un temps plein.

En conséquence, le salarié peut refuser de passer à temps partiel. Le passage à temps partiel est une modification du contrat de travail et non seulement des conditions de travail. Il ne peut intervenir sans l’accord express du salarié.

L’employeur peut licencier le salarié qui refuse de passer à temps partiel, mais il faudra que le licenciement soit justifié par un motif économique, sinon, il y aura licenciement abusif.

4) L’employeur peut-il imposer aux salariés de son entreprise une modulation du temps de travail ?

Hormis dans le cas d’une modulation organisée sur une période égale ou inférieure à 4 semaines, la modulation du temps de travail repose sur des accords. Ils doivent être négociés dans le cadre de l’entreprise ou de l’établissement, à défaut, de la branche professionnelle.

Par conséquent l’employeur ne peut décider seul de leur mise en place.

Mais une fois les accords signés l’employeur les impose individuellement aux salariés.

CAS PRATIQUES :

1) Sachant que deux salariés de son entreprise sont syndiqués, Monsieur X vous interroge pour savoir s’il est obligé de mettre en place une négociation annuelle.

La mise en place d’une négociation collective annuelle dans les entreprises n’est pas liée à leurs effectifs. La présence d’une ou plusieurs sections syndicales d’organisations syndicales représentatives suffit (expliquer les conditions d’existence des sections syndicales dans les entreprises).

Il vous demande, dans l’hypothèse où il devrait y procéder, qui serait habilité à négocier pour les salariés et quelles questions devraient faire l’objet de cette négociation.

Sont normalement habilités à négocier les délégués syndicaux, cependant, il convient d’exposer quelles sont les personnes habilitées à négocier dans les entreprises en l’absence de délégués syndicaux, et même en l’absence de délégation unique du personnel ou de délégués du personnel faisant fonction de délégués syndicaux (cf. cours)

En ce qui concerne les thèmes de la NCAO, ils sont fixés par le code du travail (rémunération, conditions de travail…mentionner l’ensemble des thèmes en expliquant, pour chacun d’eux, la teneur de la négociation).

2) L’entreprise agroalimentaire de Monsieur M comporte un important personnel féminin. Voulant satisfaire la demande de ses salariées que soit mis en place des horaires modulés, il vous demande comment procéder.

La question posée visait à bien distinguer, en ce qui concerne la modulation du temps de travail, les hypothèses faisant l’objet d’une négociation et celles qui ne font pas l’objet d’une négociation.

En l’occurrence, les horaires « à la carte » ne sont pas négociés.

Expliquer le processus d’adoption par l’employeur (cf. cours).

3) Madame R, embauchée en CDI au mois de novembre 2007, s’interroge sur la possibilité de prendre un congé annuel au mois d’août de cette année.

Peut-elle imposer ses dates de congé à son employeur ?

C’est l’employeur qui décide des dates de congés dans l’entreprise. Cependant, il le fait dans le cadre d’une réglementation : cf. période au cours de laquelle devra être pris le congé principal, durée minimum et maximum du congé principal…

Quelle sera la durée de celui-ci ?

Cf. modalités de calcul :

2 jours et demi par mois travaillé…. Période de référence…

4) La société X voudrait pouvoir ouvrir exceptionnellement ses magasins le dimanche veille de fête.

Le peut-elle et à quelles conditions ?

Conditions d’ouverture exceptionnelle – obligations de l’employeur…autorisations…. (expliquer)

Réglementation des compensations à donner aux salariés…(expliquer)

Date: 2015-12-24; view: 1286