I) Le contenu de la constitution coutumière

Ces règles se sont posées progressivement après un enracinement dans le temps qui les a conduit à être considérées comme obligatoires. Ces règles de nature coutumière sont orales.

A) Le statut de la couronne

1) Les règles de succession au trône

Le roi est le fils ainé de son père il faut que les candidats répondent derrière cette affirmation à 3 principes :

- l’hérédité

- la règle dite de la primogéniture

- la règle dite de masculinité

- l’exigence de catholicité

a) La règle de l’hérédité

Elle s’est imposée progressivement au cours des 10^ème 12^ème siècle. Les premiers rois capétiens ne sont pas héréditaires en principe. Hugues Capet a été élu par les grands du royaume et n’a pas été désigné par la seule voix dynastique. Le rôle de la dynastie est important puisqu’on choisi les rois dans deux grandes familles : les carolingiens et les Robertiens (robert le fort). Hugues Capet est élu en 987

Sa force va être de mettre fin entre

De faire triompher le principe dynastique sur le principe électif. Habile politique qui permet de créer une coutume : Hugues Capet aurait aimé que son fils lui succède donc il profite des circonstances pour faire élire et sacrer son fils de son vivant par anticipation. Hugues Capet réunit les grands pour parler

Pendant son absence, il faut qu’on désigne quelqu’un qui soit apte à faire les fonctions royales, Hugues Capet explique que cette personne en question est son fils. C’est pourquoi il va faire sacré et élire son fils par anticipation. On a deux rois en France, le roi couronné et le roi sacré par anticipation. A la mort d’Hugues Capet, le fils d’Hugues Capet est le roi il va faire à son tour élire et sacré son fils par anticipation : Henri, qui fera pareil et ainsi de suite. Les rois profitent d’un moment favorable, d’un moment où ils sont puissants du coup le système se met en place lorsque cette idée est suffisamment entrée dans les esprits, on va abandonner la technique du sacre par anticipation. Le dernier roi a avoir été sacré par anticipation est Philippe Auguste, lui même aura un fils qui ne sera pas sacré par anticipation. Lorsque P.A meurt, son fils monte sur le trône alors qu’il n’a pas été sacré par anticipation. C’est devenue une vraie règle de droit qui s’applique en tant que telle. L’hérédité est instaurée.

b) Règle de Primogéniture

Cette question se pose à partir du moment ou on cherche à remplacer l’élection par l’hérédité. Dans le royaume franc, il y avait un partage égal entre les fils,

La question s’est posée tôt aux premiers capétien lorsque les rois ont cherché à imposer leur fils à leur succession. Hugues Capet n’a eu qu’un fils, mais son fils a eu 3 fils : le premier est mort et à sa mort il en restait deux, le roi était plutôt partisan de remettre la couronne au fils ainé : Henri, mais la mère avait une petite faiblesse pour le cadet. Querelle familiale. Il faut donc créer un principe, on choisit de choisir l’ainé. Ce choix est logique dans la mesure où l’aines avait la faveur de l’église. Un précédent qui va être renouvelle dans le temps et qui va devenir une règle coutumière : on prendra toujours le fils ainé.

c) Règle de la masculinité

Cette règle est apparu assez tôt : au début du 14^ème siècle parce que jusqu’au règne du Hugues Capet, il n’y a jamais eu de souci puisque tous les rois avaient eu des fils (miracle des capétiens)

Le problème va se poser de manière assez aigu : Philippe IV Le Bel aura trois fils et une fils, son fils ainé prend sa place quand il meurt mais celui-ci est dans l’incapacité de donner naissance à un fils. Ce principe est posé pas de femme sur le trône de France, le principe va être répété, on donne le trône au frère.

On a donc un principe de masculinité qui se décline sous deux aspects :

Seul un male monte sur le trône, les femmes sont exclues de la couronne de France mais vont être exclus de ce même principe les males qui descendent d’une femme. Ces faits vont être appuyés par un argumentaire.

Le royaume de France ne peut tomber sous les mains d’une femme (elle sait que tisser) Le royaume de France ne tombe pas en quenouille : argument religieux tiré directement du texte des évangiles.

Par ailleurs, le roi est sacré, or on n’a jamais ordonné les femmes (pas de femmes évêques) donc il est normal que les femmes ne puissent être sacrées. On va aller chercher dans un vieux texte qui va être ressortie de manière opportune. En 1358, un moine, Richard Lescot va exuer la loi salique et va dire qu’il y a un article de cette loi que la terre des ancêtres ne peut venir par succession dans les mains des filles. On a interpoler : loi des ancêtres, royaume. L’interprétation est là encore abusive puisque le texte parle de succession privée et par ailleurs le droit franc n’est plus véritablement applicable en France au 14^ème siècle. Mais cet argument est intéressant car il permet de répondre aux arguments des juristes anglais qui disaient que les français ne se référaient à aucun texte, là on leur présente un texte. Encrer la dynastie capétienne dans une tradition bien plus lointaine. Les usages de la monarchie dynastique s’enracinent de la plus ancienne monarchie française. Pour ce qui est de l’exclusion des descendants par les femmes, là encore il a fallu trouver des arguments percutants dans la mesure où Edouard III s’est montré assez conciliant quand on lui annoncé qu’il n’aurait pas la couronne de France. Ça sera le début de la guerre de cents ans. Les juristes anglais trouvent dans le droit féodal une règle qui dit que la femme fait pont et planche, elles pouvaient faire bénéficier à son héritier d’un droit dont elles mêmes n’avaient pas pu bénéficier. Les français se sont précipités pour contrer cette loi, déjà le droit féodal ne marche pas puisque la France n’est plus un fief et en invoquant du droit romain : « on ne peut pas transférer plus de droit à autrui qu’on en a »

Les juristes français ont cherché un autre adage dans le droit canonique : « L’accessoire suit le principale »

d) La loi de catholicité

Apparait fin du 16^ème siècle. Avant on ne sait jamais poser la question de la religion du roi. Cela change au 16^ème siècle car le roi qui arrive au pouvoir est protestant.

En 1584, meurt le plus jeune fils d’Henri II et de Catherine de Médicis qui était l’héritier de la couronne. Ils ont eu 10 enfants. François II qui va régner à la mort de son père mais est emporté très jeune sans hériter direct. Il a toutefois un frère : Charles IX qui va régner jusqu’en 474. Lui aussi meurt jeune d’une tuberculose. De son mariage avec Isabelle d’Autriche il n’a pas eu d’héritier. C’est son frère Henry III qui accède alors au trône. Il meurt aussi jeune car il est assassiné. La n’on plus, il n’a pas eu d’héritier garçon. Il a encore un frère François mais il meurt en 1584.

De ce fait la couronne va retomber sur la tête de Henry de Navarre (Henry IV) qui est protestant.

C’est un capétien qui descend de Saint Louis (de son 6^ème fils). Il est l’héritier présomptif au trône. Panique à la cour

En 1589, on est donc dans une impasse.

Dans la France déchiré par les guerres de religion, le fait qu’un protestant accède au trône est très critiqué. Un parti se développe contre cela, ce qui va inciter le roi de France a crée un édit qui dit que le roi doit être catholique : l’édit d’union. Cela signifie qu’il faut trouver un autre candidat à la place de Henry IV qui est protestant.

On se dit que Henri II et Catherine de Médicis on eu des filles. On pense à donner le trône a Claire de Isabelle. Mais, faire monter une femme sur le trône c’est aller a l’encontre de la loi de masculinité.

Un débat se pose donc entre les juristes : la loi de catholicité est elle plus importante que la loi de masculinité.

Pour résoudre le problème, Henry de Navarre se converti alors définitivement au catholicisme. Ce débat avait montré la question d’une certaine hiérarchie des lois. Il fallait trouver une solution heureusement qu’Henri s’est converti.

A la fin du 16^ème siècle on fixé les principales règles de la couronne : doit être roi le fils ainé à condition que celui-ci soit catholique. Ce principe va être précisé par des règles spécifiques qui vont formuler le principe de l’indisponibilité de la couronne.

2. L’indisponibilité de la couronne

Mai 1420, On est dans le contexte de la guerre de 100 ans. La France rentre en guerre contre l’Angleterre. La France est dirigé par un roi qui connaît de sérieuses périodes de démences. Charles VI est un roi fou, il aurait été victime d’une insolation qui lui aurait fait perdre la raison. Il n’est de plus pas très bien entouré. Sa femme est qqn de pas très fiable, elle profite de sa faiblesse pour tirer le pouvoir.

Au lendemain de la défaite d’Asincourt les anglais sont persuader d’avoir gagné la guerre ce qui va les amener a négocie un traité : le traité de Troyes. Traité par lequel le roi d’Angleterre va épouser la fille du roi de France. De plus il prévoit que le fils légitime de Charles VI sera déshérité et à la place c’est Henri V qui devrai monté sur le trône.

Les Français sont donc très mécontent et demandent aux juristes de contrer cette thèse un juriste : Jean de Terre Vernelle qui va trouver la solution.

Il affirme la thèse de l’indisponibilité de la couronne en 1413. Il dit qu’il existe des choses publiques et des choses privées et qu’il y a des règles de succession

Il dit que les règles spécifiques organisent la succession au trône de manière statutaire. Cette succession statutaire est régie par des règles qui s’imposent à tous même au roi, le roi ne pas disposer de la couronne parce que celui que la coutume successorale désigne a un droit acquis à la couronne dès sa naissance.

Le droit à la succession au jour de la mort. En droit royal, le droit à la succession est acquis dès la naissance, cela évite qu’on vienne modifier l’ordre successoral. Terre va déduire La couronne de France est indisponible.

C’est un principe qui va être posé et qui va permettre Charles de contester le traité. Cette règle va être complétée par des sous catégories. Au début du 16^ème siècle on va dire que le roi de France ne peut pas abdiquer.

On va aussi énoncer au nom de l’indisponibilité de la couronne, le principe selon lequel les héritiers de la couronne ne peuvent pas renoncer à leurs droits sur la couronne. On ne peut pas non plus forcer des héritiers à renoncer a la couronne. (Le petit fils de louis 14, Philippe est appelé à la couronne d’Espagne. Il devient Philippes V d’Espagne. La question qui s’est posé c’est de savoir si le fait qu’il soit monté sur le trône d’Espagne lui a fait perdre ses droits sur la couronne de France. Les autres Monarques on vu d’un très mauvais œil cette alliance entre la couronne d’Espagne et la couronne de France. Il y a donc eu une guerre : la guerre de succession d’Espagne. Elle s’est conclue par un traité en 1713 dans la ville d’Utrecht : le traité d’Utrecht. On reconnait les trois fils de Philippes V sur la couronne d’Espagne. Il est également dit que Philippes V et ses descendants renoncent au trône de France. Louis 14 cède donc pour des raisons politiques. Les juristes vont lui dire que le traité d’Utrecht est contraire à la constitution coutumière du royaume et notamment au principe d’indisponibilité de la couronne. On ne peut pas renoncer à ses droits sur la couronne. )

Illustrations (pas obligatoires à savoir)

(En 1729, Louis XIV a eu un fils et donc la question ne s’est pas posé pour savoir s’il fallait appliquer le traité.

Dernière illustration historique de l’application de se principe : On a dit que le roi ne peut pas modifier l’ordre de la succession en se donnant des héritiers par légitimation c'est-à-dire en légitimant des enfants qui ne sont pas les enfants officiels. A l’origine de cette règle il y a un cas concret : a la fin de sa vie Louis XIV a eu des problèmes quant a se descendance. Il a vu mourir, son fils, son petit fils et l’ainé de ses arrières petits fils c'est-à-dire les trois prétendant les plus directs au trône. De ce fait il s’est dit qu’il allait appeler a la succession les fils qu’il avait eu avec ses maitresses. Il décide de crée un édit par lequel deux de ses enfants illégitime on le droit a la couronne de France s’il n’y avait plus aucun de ses enfants légitime : le duc de Naine et le duc d’Anjou. Cette initiative de Louis XIV va déplaire et notamment aux juristes qui la encore disent que c’est une atteinte au principe de l’indisponibilité de la couronne. En choisissant ses descendants, le roi dispose de la couronne, ce qu’il n’a pas le droit de faire. A la mort de Louis XIV, Philippes d’Orléans décide de faire prendre par Louis XV un nouvel édit. On a dit que régner en France n’est pas un droit mais une obligation. Le seul moyen d’empêcher un héritier d’accéder au trône c’est de lui enlever la vie. Sans cela il est obligé de régner. )

3. La continuité de la couronne.

La couronne survit à la mort du roi.

La question se pose à partir du 13^ème siècle car on a un temps plus ou moins long entre la mort et le sacre du suivant.

Il y a un vide qui juridiquement est devenu inacceptable pour des juristes qui avaient renoué avec la tradition romaine. L’Etat s’inscrit dans la durée : les rois meurt, l’Etat demeure. Les juristes vont imposer une règle selon laquelle En France le roi ne meurt jamais il se traduit aussi par la règle de l’instantanéité de la succession.

Le roi a deux corps : un corps mystique, qui ne meurt pas et un corps physique périssable. On dira désormais que dès lors qu’un roi meurt, son successeur est immédiatement roi avant même d’attendre la cérémonie du sacre. Le sacre n’est plus constitutif de la royauté, il devient simplement déclaratif. Pour fonder la règle, on va se servir de ce que dit le droit privé, un adage dit : « le mort saisir le vif », quand quelqu’un meurt, ses héritiers sont immédiatement saisis de sa succession sans avoir besoin d’aller voir le juge. On va appliquer cela dans le droit public, il y aura une concomitance entre la mort du roi précédent et la reconnaissance de la qualité du droit suivant. La population a un peu de mal à comprendre cela.

On veut marquer les esprits, on va modifier le rituel des funérailles royales, le nouveau roi ne sera pas présent, au moment ou on fait rentrer le cercueil, le nouveau roi rentre « le roi est mort, vive le roi ».

Cela se traduit aussi par un autre adage selon lequel en France le roi est toujours est majeur. Un roi en France est majeur politiquement, pleine capacité à légiférer, à déclarer la guerre. Il aura un régent mais c’est le roi qui parle. Les rois de France sont majeurs à leur 14^ème année.

Ces lois fondamentales touchent le statut de la couronne et touchent aussi le statut du domaine.

B) Le statut du domaine

Le domaine royal est dit inaliénable, il ne peut être aliéné, le roi ne peut en disposer parce qu’il existait un vieil adage qui disait : « le roi doit vivre du sien, il doit vivre des revenus de son domaine ». Le roi doit faire fonctionner l’Etat à partir de ça, donc on va créer des ressources extraordinaires (impôts). S’il aliène son domaine, il aura moins de revenu et il devra d’avantager taxer ses sujets. Cette règle va être ensuite consacrée par un édit royal : l’édit de Moulin en 1586 qui affirme le caractère inaliénable du domaine de la couronne, édit qui est toujours en vigueur aujourd’hui.

Un principe qui connaît des exceptions, deux exceptions majeures :

- les apanages : le fait pour le roi de donner à ses fils cadets certaines portions du domaine royal dont ils vont pouvoirs tirer des revenus. Ils vont pouvoir vivre correctement. Ces dénombrements sont provisoires.

- les engagements : technique qui permet au roi d’avoir de l’argent liquide : pour avoir des liquidités, il va voir un prêteur, il lui demande une somme d’argent en liquide en garantie le roi lui cède une partie de son domaine (pouvoir jouir des fruits)

La mise en place de cette constitution coutumière révèle d’une part le poids désormais reconnu à la notion de couronne et d’autre part le mécanisme d’ancienneté sur lequel elle se rattache. Ces règles sont intéressantes car elles montrent qu’à la fin du Moyen Age, on considère que des règles particulières s’appliquent à l’Etat, à la couronne. A l’époque franque, l’Etat avait disparu. Progressivement la couronne va acquérir un sens abstrait, elle va préfigurer l’Etat et en passant su statut matériel au statut immatérielle la couronne va permettre une distinction entre la personne du roi et la couronne. On contribue à cette renaissance de l’Etat qui se met en place à la fin du Moyen Age. Ces règles sont très importantes par leur fond, le roi n’a pas prise sur ces règes, il n’est pas l’auteur de ces règles donc il ne peut pas les modifier. Ces lois fondamentales sont révélées par le temps, elles tiennent leur valeur de leur ancienneté et ce même lorsqu’elles sont révélées par un cas d’espèce. Ces lois constitutionnelles s’inscrivent par le temps.

Peut on dire que la France d’Ancien Régime avait une véritable constitution ? Non, il n’y avait pas de texte écrit, il n’y pas de séparation des pouvoirs. L’ensemble des règles qui régissent aujourd’hui une constitution n’est pas non plus posé. On a des règles coutumières certes par leur esprit, par leur autorité mais elles sont incomplètes et en plus ces règles souffrent d’un défaut de sanction. Ces règles s’imposent au roi mais qui va sanctionner le roi s’il transgresse ce roi ? Il n’y a pas d’autorité compétente pour sanctionner les atteintes à ces lois fondamentales. Il n’y pas de mécanisme qui permet de contrôler l’application.

Date: 2016-01-14; view: 823