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Les organes consultatifs

LE DROIT COMMUNAUTAIRE

 

Le droit européen a la primauté sur le droit national des pays membres qui doivent s’y soumettre. Si la constitution d’un pays membre ne permet pas l’application d’un traité, la constitution doit être modifiée de façon à pouvoir le mettre en oeuvre.

 

A. Les sources du droit communautaire

Elles sont les suivantes :

1. les traités(droit originaire)

2. les actesadoptés par les institutions sur la base des traités (droit dérivé)

3. les accordsconclus avec des Etats tiers ou des organisations internationales

4. la jurisprudencede la Cour européenne de Justice

5. les principes de base du droit communautaire(proportionnalité, non discrimination, liberté d’expression).

 

B. Les institutions européennes

1. Le Conseil européen

Il se réunit deux fois par an et en cas de crise grave, et rassemble les chefs d’Etat et de gouvernement des pays membres ainsi que le président de la Commission européenne. Il décide des grandes orientations de la construction européenne.

2. Le Conseil des ministres de l'Union européenne

Il est, avec le Parlement, l’organe exécutif de l’Union européenne. Il est composé des ministres des Etats membres mandatés par leur gouvernement. Chaque gouvernement assure à tour de rôle une présidence tournante de six mois.

3. La Commission européenne

Elle comprend un commissaire par pays membre et est chargée de proposer, de préparer et d’appliquer les décisions prises par le Conseil des ministres et le Parlement européen. Elle veille à la mise en oeuvre, par les Etats, des décisions prises dans le cadre des institutions européennes. Après que les commissaires ont été choisis par les Etats, le Parlement investit la Commission et possède un droit de regard sur ses activités et peut aussi la censurer. Elle défend l’intérêtgénéral communautaire et est la gardienne des traités.

4. Le Parlement européen

Il est composé de 626 membres élus pour 5 ans par chaque Etat au suffrage universel. Il partage avec le Conseil des ministres le pouvoir législatif.

La Cour de Justice

Elle assure le respect des traités, des règlements, des directives et des décisions. Elle a également pour charge de veiller à la conformité des procédures décisionnelles aux traités. Elle est chargée de leur interprétation (fonction de consultation pour les autres institutions européennes) et peut être saisie par des tribunaux nationaux (pour consultation sur l’interprétation du droit communautaire) ou par des personnes physiques et morales de l’Union (fonction de recours). Elle statue également sur les éventuels litiges entre institutionseuropéennes.



Les organes consultatifs

Les deux plus importants sont le Comité économique et socialet le Comité des régions.

Ρ. Les types de documents à caractère législatif

Ils sont au nombre de 4 :

1. Le règlement:

Il s’impose automatiquement et systématiquement aux Etats dans leur ensemble qui ont l’injonction de l’appliquer sous peine de sanctions financières (amendes).

2. La directive:

Certaines directives sont directement applicables.

La plupart imposent des dispositions aux Etats mais leur laisse le choix des moyens de les introduire et des modalités de leur mise en oeuvre - leur transposition - aux gouvernements nationaux. La non-transposition des directives est passible de sanctions financières (amendes).

3. La décision:

Elle a un caractère contraignant mais pas forcément la portée générale qui caractérise le règlement. Elle peut concerner un Etat, un groupe d’Etats, un groupe de la société, etc.

4. L’avis ou la recommandationn’ont pas de caractère contraignant.

 

D. Les procédures de décisions au Conseil des ministres

1. La procédure de consultationdu Parlement ou des comités

Elle n’a pas un caractère contraignant. Le Conseil des ministres n’est pas tenu de prendre en compte l’avis formulé.

2. La procédure d’avis conforme:

Le Conseil des ministres doit demander l’avis du Parlement qui accepte ou rejette la proposition. Il ne peut pas l’amender.

3. La procédure de cooptation

Elle amène le Conseil des ministres à demander au Parlement et au Comité économique et social un avis dont il est autorisé à ne pas tenir compte à condition qu’il vote sa propre proposition à l’unanimité.

4. La procédure de co-décision

Elle doit être une position commune adoptée par le Conseil des ministres et le Parlement. Si le comité de conciliation (qui comprend des représentants du Conseil des ministres et du Parlement) ne parvient pas à une position commune, la proposition du Conseil est définitivement écartée.

 

E. Les modes de scrutin au Conseil des ministres

Au Conseil des ministres, le mode de scrutinpeut être :

1. à l’unanimité

2. à la majorité qualifiée(chaque pays a un nombre de voix proportionnel à sa population et son poids économique)

3. à la majorité simple

1. Répondez aux questions suivantes :

a. Qu’est-ce qui caractérise le rapport entre le droit national et le droit communautaire?

b. Dans quel cas la constitution d’un pays membre doit-elle être modifiée?

c. Quels sont les textes de base du droit communautaire en dehors des traités?

d. En quoi les actes adoptés par les institutions européennes sont-ils du droit dérivé?

e. Qu’est-ce qui fonde les relations de l’Union européenne dans la sphère internationale?

f. Quelles sont les sources du droit communautaire en dehors des textes législatifs?

 

2. Dites si c’est vrai ou faux, justifiez votre réponse.

a. Le Conseil européen est l’organe exécutif de l’Union européenne. V F

Justification : …………………………………………………………………………………..

b. Le Conseil des ministres exécute les décisions prises par le Parlement européen. V F

Justification : …………………………………………………………………………………..

c. La Commission européenne a une fonction d’initiative,

d’exécution, de contrôle V F

Justification : …………………………………………………………………………………..

d. Le Parlement européen est doté du pouvoir législatif. V F

Justification : ………………………………………………………………………………….

e. La Cour de justice a une fonction de contrôle, d’interprétation, de tribunal. V F

Justification : ………………………………………………………………………………….

 

 

Vocabulaire

 

Les Communautés européennes –organisations ayant pour but de réaliser l’unification européenne en soumettant les souverainetés étatiques, dans certains domaines, à une autorité commune.

La Communauté économique européenne (CEE) – devient communauté européenne, avec le traité de Maastricht à la fois: union douanière et union économique.

La Cour de justice des Communauté européennes (CJCE) – organe juridictionnel chargée d’assurer le respect du droit dans l’interprétation et l’application des traités.

L’Union européenne (UE) – objectif défini dans le cadre des Communautés européennes en 1972 visant à l’établissement d’une forme d’union politique entre les États membres.

Le marché unique européen – union économique: libre circulation des personnes, services et capitaux.

Le système monétaire européen – cherche à stabiliser les relations de change entre les monnaies et prévoit pour ce faire divers mechanismes d’intervention.

Le droit communautaire – droit de l’Union européenne. Constitué des traités tels que modifié qu fil des années (le droit primaire), des actes pris par le Conseil ou la Comission (droit communautaire dérivé) et du droit issu des accords externs conclus avec des États ou des organisations tiers.

L’harmonisation fiscale (CE) – rapprochement (mais non unification) des systèmes fiscaux des États membres de la Communauté européenne, dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement du Marché commun, et notamment à la réalisation des conditions d’une concurrence équilibrée entre les entreprises des États membres.

Le principe de subsidiarité – introduit dans le Traité de Maastricht, pout chercher à définir le jeu du partage des compétences entre les États membres et la Communauté, et pour répondre à la critique d’extension indéfinie du champs d’action communautaire.

Les droits de l’Homme – selon la conception de la démocratie libérale droits inhérents à la nature humaine, donc antérieurs et supérieurs à l’État et que celui-ci doit respecter non seulement dans l’ordre des buts mais aussi dans l’ordre des moyens.

Exercices de vocabulaire

 

I. De quel type de document s’agit-il ?

a. Il n’a aucun caractère contraignant.

b. Il ne concerne pas forcément l’ensemble des acteurs européens.

c. Il fixe un objectif obligatoire pour les Etats.

d. Il a un caractère contraignant pour l’ensemble des acteurs européens.

 

II. Complétez :

Une décision du Conseil des ministres peut être prise

a. en collaboration entre le Conseil des ministres et le Parlement. C’est

……………………………….

b. après avoir demandé l’avis des différents comités ou du Parlement. C’est

…………………………..

c. en consultant Parlement et Conseil économique et social. Si l’avis n’est pas pris

en compte, le Conseil des ministres doit adopter son propre texte à l’unanimité. C’est

……………………………….

d. en consultant le Parlement qui n’est pas habilité à modifier le texte.

C’est ………………………….

 

III. Reliez les acteurs institutionnels de l’Union européenne avec leurs fonctions.

1. Il détient le pouvoir politique suprême de l’Union européenne. 2. Il est l’organe décisionnaire de l’Union européenne. 3. Elle constitue l’instance d’initiative, d’exécution et de gestion. 4. Il représente l’ensemble des peuples des pays membres et est investi d’un pouvoir législatif et de contrôle. Son rôle, depuis l’Acte unique, ne cesse de grandir au fil des traités successifs. 5. Elle a pour fonction de veiller au respect du droit communautaire et règle les litiges à l’intérieur de l’Union européenne. a) La Commission européenne. b) Le Conseil européen. c) Le Conseil des ministres de l’Union européenne. d) La Cour de justice européenne. e) Le Parlement européen.

 

IV. Choisissez la bonne réponse.

1. Le principal législateur de l´Union européenne est ______________.

 

a) le Parlement européen

b) la Commission

c) le Conseil des ministres

d) la Cour de justice

2. La Commission européenne est installée à _________________.

 

a) Bruxelles

2) Luxembourg

3) Strasbourg

4) Maastricht

 

V. Expliquez les expressions suivantes. Utilisez «Le lexique des termes juridiques».

 

a. Statuer sur des litiges

b. L’injonction d’appliquer

c. La transposition dans le droit national

d. Etre passible de sanctions

e. Avoir un caractère contraignant

f. Etre tenu de faire quelque chose

g. Rejeter une proposition

 

VI. Reliez.

1. censurer 2. investir 3. être saisi(e) par 4. proportionnel à 5. amender 6. une position commune a. accorder solennellement un pouvoir b. modifier c. un point de vue identique d. qui est fonction de e. retirer sa confiance f. porter l’affaire devant

 

VII. Observez ces phrases (qui relèvent de la langue courante) et trouvez leur équivalent en langue administrative/juridique dans le document. Utiliser le lexique des termes juridiques et le site www.legifrance.fr

a. Les lois européennes sont au-dessus des lois nationales.

…………………………………………………………………………………..

b. le Parlement contrôle les activités de la Commission.

…………………………………………………………………………………..

c. Si les Etats membres n’appliquent pas les règlements, ils peuvent être sanctionnés.

………………………………………………………………………………….

d. Les Etats peuvent appliquer une directive comme ils le veulent.

………………………………………………………………………………….

e. Le nombre de voix de chaque pays dépend de sa population et de son poids économique.

………………………………………………………………………………….

VIII. Trouvez les synonymes:

a. La mise en oeuvre d’un traité : ……………………………………………………….

b. Signer un accord : …………………………………………………………………...

c. Une instance exécutive : …………………………………………………………….

d. La concrétisation des décisions : …………………………………………………….

e. Etre habilité à vérifier des activités : ………………………………………………..

f. Garantir le respect des activités : ……………………………………………………

g. Habilitation à arbitrer un litige : …………………………………………………….

 


Date: 2016-01-14; view: 693


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