L'opposition : pouvoir d'État, pouvoir tribunitien

Selon la conception classique, la séparation se faisait entre le pouvoir exécutif et législatif. Mais l'observation de la pratique constitutionnelle a très rapidement montré que cette séparation était factice, et qu'en réalité il y avait une fusion des pouvoirs législatifs et exécutifs au profit du parti politique ou de la coalition électorale qui avait gagné les élections. Cette observation s'est faite pour tous les régimes.

- Dans les régimes parlementaires: (Allemagne, Espagne, Angleterre...) qui ont des textes écrit différents, apparait cependant une même pratique: le parti politique qui a la majorité à l'Assemblée nationale et qui détient donc le pouvoir législatif, détient en même temps le pouvoir exécutif puisque le premier ministre est toujours le chef du parti qui a gagné les élections. Il y a au contraire unification des deux pouvoirs. Par conséquent dans les régimes parlementaires, les deux instruments classiques du parlementarisme (responsabilité et dissolution) tombent en désuétude. Le parlement n'a aucun intérêt à renverser le gouvernement puisque l'un et l'autre sont de la même couleur politique, donc pas question de censure, de confiance, de responsabilité, et en retour le gouvernement n'a aucun intérêt à dissoudre l'Assemblée puisqu'elle le soutient et a les mêmes idées. En pratique on observe donc un régime parlementaire qui fonctionne comme un régime présidentiel. Cette observation se confirme dans tous les régimes parlementaires.

- dans le régime présidentiel: la pratique de ce régime introduit ce que les américains eux mêmes appellent un parlementarisme de couloir = le président des États-Unisdisposant d'un droit de veto sur les lois votées par le congres, fait connaitre à l'avance aux parlementaires le conditions qu'il est prêt a accepter et celles qu'il refusera définitivement afin de permettre aux parlementaires de négocier avec lui un texte de loi acceptable pour les deux. Il n'y a pas séparation mais une collaboration entre exécutif et congrès grâce au droit de veto qui permet le dialogue.

- le régime semi-présidentiel: (France, Portugal, Autriche, Finlande...) Théoriquement, en France c'est le président qui gouverne. En Autriche et Portugal dans un régime officiellement semi présidentiel le premier ministre dirige. Pourquoi cette différence pour un même modèle? En Autriche les partis politiques se sont arrangés entre eux pour présenter à l'élection présidentielle des hommes politiques de second voire de troisième plan, des personnalités qui n'ont pas l'intention de gouverner. Il existe en pratique une orientation différente.

Conséquences: puisqu'il n'y a pas séparation entre législatif et exécutif, il faut donc inventer une autre forme de séparation. La séparation des pouvoirs est entre le pouvoir de celui qui statue (qui décide pouvoir d’État) et de celui qui le contrôle. C’est une forme contemporaine de théorie de la séparation des pouvoirs.

Les mécanismes de cette nouvelle séparation sont :

- le statut de l’opposition. Est-ce que les lois doivent être conformes à l’opposition?

Va apparaitre progressivement une séparation politique entre ceux qui détiennent la majorité et qui ont le pouvoir législatif et exécutif, on appelle ca le pouvoir d'état en face du pouvoir de la minorité, de l'opposition qui peut discuter, amender, contrôler le pouvoir d'État.

Cette interprétation contemporaine de la séparation des pouvoirs était à l'origine politique mais a connu un prolongement institutionnel par la reconnaissance lente, incomplète, d'un statut constitutionnel de l'opposition qui s'exprime par exemple par le droit pour l'opposition de demander la constitution d'une commission d'enquête sur telle ou telle activité gouvernementale. Droit de disposer d'un temps de parole minimum pour critiquer à l'assemblée le parlement, temps égal a celui de la majorité.

1974-La révision de la constitution de 58 qui permet à 60 députés ou sénateurs, c'est à dire à l'opposition, de contester devant le conseil constitutionnel la constitutionnalité des lois votées. Depuis, l'opposition utilise systématiquement ce droit.

Exemple: En 2009, question au conseil d'État pour savoir si le temps de parole du président de la république devait être décompté du temps de parole de la majorité. Réponse: ca dépend du contenu de la parole, si parle comme la majorité, ca compte pour le temps de parole de la majorité.

- l’indépendance de la justice. Le contrôle est fait par le juge. Il équilibre le pouvoir statué.

Dans la constitution, la justice est toujours présentée comme étant une autorité et non pas un pouvoir. La distinction entre les deux portés est entre le caractère soumis, subordonné de l'autorité et le caractère souverain du pouvoir. Cette soumission de la justice aux deux pouvoirs : législatif et exécutif s'est traduit par un statut, une organisation de la profession de magistrat, qui marque cette non indépendance de la magistrature. Dans la magistrature française, il y a 2 types de magistrats: ceux du parquet (poursuivent et enquêtent) et ceux du siège qui vont rendre les jugements. Le magistrat du parquet est nommé par le ministre de la justice,donc le pouvoir politique. Le ministre de la justice est le supérieur hiérarchique de tous les magistrats du parquet. Ces magistrats sont donc en position de subordination du pouvoir politique. Les magistrats du siège sont eux en position d’indépendancecar ils sont nommés par l'intervention du conseil supérieur de la magistrature qui comprend pour moitié des magistrats et des non magistrats. Cette organisation est régulièrement critiquée en ce qu'elle empêche la justice de devenir un pouvoir et non pas une autorité qui puisse équilibrer le pouvoir de l'exécutif et du législatif.

Dans un arrêt du 24 novembre 2010, la Cour européenne des droits de l'homme à condamné la France aux motifs que le mode de désignation des magistrats du parquet n'étaient pas en mesure d'assurer leur indépendance et qu'en conséquence il ne pouvait leur être reconnu le droit de mettre des personnes en garde à vue aux bonnes fin de leur enquête. La France va devoir complètement refonder sa justice afin de faire passer sa justice au stade d'autorité à celui de pouvoir indépendant, de contre-pouvoir.

- la presse: reconnue comme étant une liberté constitutionnelle mais cette liberté n'a pas encore complètement trouvé la structure, l'institution, qui permet de protéger cette liberté de la pression des autres pouvoirs. La question de la presse comme contre pouvoir sur le plan constitutionnel a porté sur deux points:

Qui est le bénéficiaire de la liberté de la presse? Ceux qui font vivre la presse, c'est à dire les entreprises de presse / les vecteurs, ceux qui achètent et lisent la presse. Si la liberté de la presse c'est celle des entreprises, le régime juridique doit faciliter la vie de ces entreprises et par conséquent laisser la concentration des entreprises si c'est rentable. Si on part du côté du lecteur, refus de la concentration des entreprises parce qu'il y a un risque d'atteinte au pluralisme de la presse, risque qu'une entreprise monopolise les journaux et la télé.

Depuis 1984 la question est soulevée et ne trouve pas de réponse.

L’institutionnalisation : la question du pluralisme de la presse par un organe. Aujourd'hui le pluralisme de la presse est protégé par le conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) composé de 9 personnes: 3 nommés par le président, 3par le président du Sénat, 3par le président de l'Assemblée Nationale. Cela a pour objectif de veilleur au respect du pluralisme des opinions sur toutes les chaines de radio et de télévision. Les pouvoirs de ce conseil ne sont cependant pas stabilisés.

Exemple: jusqu'en 2009, le président de France télévision et de radio France était nommé par le CSA à la suite d'une audition publique de différents candidats. Depuis 2009, une loi a retiré ce pouvoir au CSA pour le redonner au président de la république. D'où la question soulevée de savoir si la presse est capable de poser un contre pouvoir, un équilibre.

La théorie de séparation des pouvoirs formalisée par Montesquieu reste donc aujourd'hui une théorie pertinente par la finalité qu'elle poursuit à savoir la liberté politique. En revanche elle mérite d'être retravaillée, rediscutée quant aux moyens, aux institutions qui peuvent aujourd'hui de réaliser cet équilibre des pouvoirs (moyen pour Montesquieu=séparation exécutif/législatif, fiction, on sépare aujourd'hui majorité/minorité mais on sépare comment)?

Date: 2016-01-14; view: 1061