La constitution: élément du réseau normatif européen.

Est ce que le traité international est au dessus de la constitution ou en dessous?

L'affirmation du principe de primauté du droit européen :

Ce principe vient du droit international et il est une conséquence nécessaire à l'existence même du droit international, les traités internationaux ne peuvent prétendre à avoir un effet sur le comportement des états que si les traités reposent sur le principe de leur primauté sur tout autre norme juridique. Ne pas affirmer la primauté du traité c'est ruiner l'existence même de ce traité. Le droit européen étant à l'origine (ne l'est plus ou moins maintenant) un sous ensemble du droit international, il a emprunté au droit international le principe de primauté qui est le ressort dans lequel ce droit ne peut exister.

Ce principe est posé par le droit européen dans un arrêt Simmenthal de 1978, arrêt par lequel la cour de justice des communautés européennes (Luxembourg) juge que les états membres de l'UE ne peuvent invoquer aucune norme de droit interne, fut elle constitutionnelle, pour s'opposer à l'application dans cet état du droit communautaire.

Conséquences: une loi qui serait contraire à un traité international ou européen serait écarté de l'ordre normatif national, y compris si la loi est postérieure au traité. C'est le seul point certain de cette jurisprudence.

La reconnaissance constitutionnelle du principe de primauté du droit communautaire :

Pendant longtemps les juges nationaux n'ont pas réagi à ce principe de la primauté du droit communautaire, ils ont essayé de contourner la question des rapports entre constitution et droit international, jusqu'à ce qu'ils ne puissent plus contourner la question et qu'ils soient obliger de s'en saisir:

1) La question du 10 juin 2004, conseil constitutionnel résonne sur l'objet de la transposition dans l'ordre normatif national de la directive européenne sur l'économie numérique. La question: est de savoir si cette directive européenne que la loi transpose en France est contraire ou non à la constitution ? Le Conseil répond en 3 temps:

Transposer une directive est une exigence constitutionnel selon article 88-1 de la constitution (en participant à la construction européenne la France a implicitement mais nécessairement reconnu le principe de primauté du droit communautaire).

Le contrôle des directives appartient à la cour de justice de l'UE, conseil se déclare incompétent.

Sauf s'il apparait que ces directives portent atteinte à un principe inhérent à l'identité constitutionnelle de la France.

Conseil constitutionnel reconnait une primauté du droit communautaire sur le droit interne. Ce qui est toujours en question c'est le point de savoir si dans le droit interne il faut inclure ou non la constitution: est ce que le traité de Lisbonne est supérieur ou non à la constitution.

Pour résumer, 4 affirmations:

- un traité a une valeur inférieure à la loi.

- un traité a-t-il une valeur supérieure à la constitution?

Un projet de traité contraire à la constitution ne pourrait pas être ratifié par les autorités françaises compétentes. (Exemple: La décision du Conseil constitutionnel du 4 novembre 2010: France avait signé avec la Roumanie un traité permettant à la France de renvoyer en Roumanie les mineurs isolés. Traité signé puis ratifié par le parlement, l'opposition a saisi le conseil constitutionnel qui l'examine par rapport à la constitution et qui a constaté que le mineur isolé expulsé ne pouvait pas contester devant le juge l'expulsion. Considère que le traité porte atteinte à la liberté fondamentale d'avoir droit de contester devant le juge une décision. Censure la ratification de ce traité. )

- un traité applique s'impose-t-il à la constitution?

Les arrêts du Conseil d'état et de la Cour de cassation posent le principe que dans l'ordre juridique national, le texte qui a la priorité c'est la constitution. L’arrêt Koné 3 juillet 1996: le Mali demandait l'extradition de M. Koné (malien) la base de cette extradition étant un traité signé entre la France et le mali prévoyant l'extradition possible des maliens vers leur pays. Réponse du Conseil d'état: il y a aussi la constitution, or il y a un principe constitutionnel, principe fondamental reconnu par les lois de la république, qui interdit l'extradition d'un étranger lorsque cette demande à un but politique. La constitution d'abord, le traité après.

- le droit communautaire est également supérieur à la loi.

Une loi contraire au traité européen ou à une directive européenne serait écartée au profit de l'application du droit communautaire. Un traité européen qui serait contraire à la constitution ne pourrait pas être intégré dans l'ordre normatif national sauf si on fait une révision de la constitution pour permettre cette intégration du traité. (Exemple: 1) Le traité de Maastricht 1992: comporte deux dispositions importantes: création de l'€ et le droit de vote des ressortissants communautaires aux élections locales. 9 juin 1992: conseil constitutionnel dit qu'il est impossible de ratifier ce traité car contraire à la constitution qui fait du franc la monnaie nationale et réserve le droit de vote aux seuls nationaux. Sauf si avant de ratifier, on révise la constitution. Révision de la constitution le 25 juin 1992.

2) La convention européenne sur les langues minoritaires et régionales, contraire à la constitution française qui ne reconnait pas ces minorités, ne reconnait que des citoyens égaux, l'unité du peuple français. Ici, pas de révision de la constitution et par conséquent, cette convention n'est pas applicable en France et pas ratifiée. Constitution supérieure aux traités mais on peut quand même modifier la constitution pour qu'elle soit conforme aux traités, donc traités supérieurs...

- Est ce qu'une directive européenne pourrait s'imposer malgré tout à la constitution?

La Question Prioritaire de Constitutionnalité

La questionne prioritaire de constitutionnalité désigne le droit accordé à tout justiciable de soulever devant n'importe quel juge la question de la constitutionnalité de la loi que l'on veut lui appliquer.

Dans cette hypothèse, si le juge considère votre question sérieuse il doit la transmettre au juge constitutionnel qui lui dira si oui ou non la loi est conforme à la constitution. C'est un droit nouveau issu de la révision constitutionnelle 2008 et appliquer en mars 2010. Si le juge constitutionnel considère que la loi est conforme à la constitution, le procès reprend, si ce n'est pas le cas, la loi est abrogée et le procès ne reprend pas.

Problème: Une loi peut à la fois être contraire à la constitution et aussi contraire à la convention européenne des droits de l'homme ou au traité de Lisbonne (liberté d'aller et venir dans les 3traités)

Que faire lorsqu'un justiciable conteste la loi sur le fondement de la constitution et sur le fondement du traité communautaire ?

- réponse française: le juge doit d'abord examiner la question de la constitutionnalité avant celle du droit européen.

Mais arrêt Simmenthal qui pose la primauté du droit communautaire qui entraine l'obligation pour le juge d'écarter une loi qui serait contraire au droit communautaire: on retrouve le problème. Le juge est confronté à deux obligations contradictoires: examiner en priorité la constitution mais accorder primauté au droit communautaire. Pose le problème de la relation entre constitution et traité européen, c'est la première fois en France qu'un juge est confronté à cette contradiction d'obligation.

Réponse en trois temps:

- décision du 16 avril 2010 de la cour de cassation qui saisie la cour européenne pour lui demander de dire quelle obligation l'emporte sur l'autre.

Réponse du conseil le 22 juin 2010: la cour ne tranche pas, la cour de Luxembourg déclare l'examen prioritaire de constitutionnalité possible conforme au droit européen à condition que cet examen prioritaire n'empêche pas le juge national de mettre à l'écart une disposition législative qu'il jugerait contraire au droit communautaire.

Cette controverse est à l'origine d'une guerre des juges qui n'est que la conséquence d'une indétermination politique relative à l'ordre des rapports entre constitution et traité européen.

La question en suspend: l'absence de constitution européenne

22 juin 2010: les développements montrent l'imbroglio juridique dans lequel se trouve les ordres normatifs internes et européennes. Il y a aujourd'hui, si on raisonne en terme de réseau ou de pyramide, trois textes sur lesquels les lois peuvent être branchés: la Constitution nationale / la Convention européenne des droits de l'homme / le traité de Lisbonne et la charte des droits fondamentaux de l'union européenne (Trois listes de droits fondamentaux: constitutionnelle, européenne, union européenne). Pour chacune d'entre elles, respectivement trois juges: juge constitutionnel, juge de Strasbourg, juge de Luxembourg. Ils provoquent des risques de contradictions permanents.

Il faut que ces trois textes et juges soient rassemblés pour un mettre un au cœur du réseau ou au sommet de la pyramide. Mais cette réduction de 3 à 1 ne peut être qu'une décision politique qui s'exprimera par l'adoption d'une constitution pour l'ensemble des pays européens. Aujourd'hui, il y a un réseau normatif européen mais il manque à ce réseau un centre qui est la constitution européenne. Tant que cette décision n'a pas été prise, les juges nationaux et européens seront contraints à faire du bricolage, des arrangements raisonnables, pour réduire les risques de contradiction.

Date: 2016-01-14; view: 931