La représentation en réseau de l'ordre normatif

Les éléments constitutifs du réseau :

Le réseau désigne une structure composée d'un ensemble d'éléments divers reliés les uns aux autres par des canaux. La solidité des canaux fait la solidité du réseau.

En quoi cette image du réseau renvoie elle à la manière dont se fabrique le droit aujourd'hui? Elle serait plus pertinente car elle correspond aux trois éléments par lesquels aujourd'hui les normes juridiques se construisent:

- la discontinuité: (pyramide pense qu'il y a un seul acteur et une continuité normative de haut en bas) mais aujourd'hui, une pluralité d'acteurs (européens, national, régional, partenaires, sociaux, ONG...) implique une discontinuité des normes puisque certaines normes ne concernent qu'une partie de la population, du territoire, et ne s'applique pas de manière continue à l'ensemble, discontinuité des valeurs.

Exemples:

1) Le principe de dignité de la personne humaine, Espagne, France: même norme, question posée aux juges espagnols et français à deux ans d'intervalle: est-il respectueux du principe de la dignité humaine de stériliser les couples handicapés: réponse juge espagnol oui parce que ca permet à ces couples d'avoir des relations sexuelles en dehors de toute surveillance de l'état, du médecin ou d'une association. Réponse du juge français: non car vous portez atteinte à l'intégrité de la personne physique et à leur dignité de la personne humaine. Discontinuité des valeurs, une même valeur produit en fonction de l'espace des réponses différentes parce que ca résonne différemment avec la culture propre.

2) L’article 68 de la constitution française pose le principe de l'irresponsabilité politique du président de la république. Question au conseil constitutionnel et à la cour de cassation de savoir si cet article interdisait de poursuivre le président de la république, d'engager sa responsabilité, pour des actes qui n'auraient aucun rapport avec sa fonction de président (car commis avant ou aucun rapport avec cette fonction présidentielle. 22 janvier 1999 Réponse du conseil constitutionnel: impossible de le poursuivre devant les juges ordinaires, seulement par une cour spéciale. Octobre 2001: cour de cassation: si, peut être jugé devant les juges pour des actes détachables de l'exercice de sa fonction mais seulement à la fin de son mandat. (Chirac après son mandat, enquête sur ses actions en tant que maire de paris) : deux interprétations différentes rendues par deux acteurs différentes.

- caractère réversible: aujourd'hui, le mode de production du droit met davantage en avant la réversibilité des normes juridiques, notamment par les lois expérimentales c’est à dire des lois qui peuvent d'abord s'appliquer que sur une partie du territoire et qui peuvent disparaitre si à l'expérience il apparait que cette loi ne donne pas satisfaction. Le réseau permet de rendre compte de cette production dans les deux sens: haut vers le bas, bas vers le haut.

- l'ouverture: ne clos pas le réseau, reste constamment ouvert sur d'autres branches du droit en étant ainsi à l'écoute des demandes sociales qui se transforment en norme juridique. (S’ouvre à l'environnement: chartre de l'environnement qui est un nouveau canal)

Date: 2016-01-14; view: 794