L’employeur pourra même demander au salarié de faire des heures au-delà de ce que prévoit l’avenant.

Questions

a) Monsieur X. peut-il rompre unilatéralement le contrat de travail de monsieur Y. ? Justifiez votre réponse.

Le contrat entre monsieur X et son employé est un CDD.

Le problème posé est donc celui de la rupture du contrat de travail avant son terme.

L’employeur peut-il rompre de manière anticipée le CDD ?

En principe non, sauf en cas de faute lourde du salarié ou lorsque la rupture est due à un cas de force majeure.

On doit donc se demander si l’incendie constitue un cas de force majeure, c'est-à-dire un évènement indépendant de la volonté de l’employeur, imprévisible, irrésistible et insurmontable.

Si tel est le cas, l’employeur peut rompre le contrat avant son terme.

b) Quelles seraient, pour monsieur X. les conséquences d’une telle rupture ?

La question qui est ici posée et celle de la rémunération du salarié.

En cas de rupture anticipée, l’employeur doit normalement verser aux salariés les salaires à échoir jusqu’à la fin du contrat ainsi que l’indemnité de fin de contrat, sauf en cas de faute lourde du salarié.

En cas de force majeure, l’employeur doit payer au salarié les salaires à échoir jusqu’à la fin du contrat. En revanche, il est dispensé de payer l’indemnité de fin de contrat.

En conséquence, si l’incendie constitue un cas de force majeure, le boulanger devra payer au salarié les salaires qu’il aurait dû normalement lui verser jusqu’à la fin du contrat.

2) La société de nettoyage X. emploie madame Y. en CDI, en qualité de technicienne de surface, à raison de 20 heures par semaine.

Cette société vient d’obtenir un marché important mais temporaire.

Questions

a) Dans quelle mesure la société X peut-elle demander à madame Y. de faire des heures de travail au delà de ce que prévoit son contrat de travail ?

La question posée porte sur la réglementation en matière d’heures complémentaires pour les salariés à temps partiel.

Cette réglementation permet à l’employeur de demander au salarié d’effectuer en plus de son horaire habituel 1/10^ème des heures prévues au contrat de travail (+ 1/3 si la convention collective ou un accord de branche le prévoit).

Il faut noter qu'à compter du 1° janvier 2014 une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir la possibilité d'augmenter temporairement la durée du travail prévue dans le contrat de travail du salarié à temps partiel par un avenant à celui-ci.

Plusieurs avenants pourront ainsi être signés par an et par salarié dans la limite de huit.

L’employeur pourra même demander au salarié de faire des heures au-delà de ce que prévoit l’avenant.

b) La société X. devra-t-elle payer ces heures à un taux majoré ?

Réglementation de la rémunération des heures complémentaires effectuées par les salariés à temps partiel : jusqu’à + 1/10^ème… majoration d’au minimum 10% ; taux majoré de 25% entre 1/10^ème et 1/3 en plus….

Si un avenant est signé entre l’employeur et le salarié pour augmenter temporairement son temps de travail, les heures en plus de l’horaire initial sont payées au taux de base, sauf dispositions contraires dans la convention ou l’accord qui offre cette possibilité. La convention ou l’accord précité peut donc prévoir un paiement avec un taux majoré.

Si le salarié fait des heures complémentaires au-delà de ce que prévoit l’avenant à son contrat de travail, le taux de majoration est de 25%.

3) Monsieur X…, gérant d’une société qui fabrique du mobilier pour les collectivités, vient d’obtenir un marché important qui entraîne un accroissement de son activité habituelle pour une période au moins égale à une année.

Questions

a) Monsieur X…peut-il augmenter le temps de travail des salariés permanents de l’entreprise, sachant que l’horaire collectif de l’entreprise est de 35 heures par semaine pour les ouvriers et les employés, que les cadres sont au forfait en heures, et que 30 % des employés sont à temps partiel ?

L’employeur peut demander aux salariés à temps plein ou au forfait en heures de faire des heures supplémentaires dans la limite du contingent conventionnel ou du contingent réglementaire, à défaut de contingent conventionnel. (expliquer)

Il est cependant obligé de respecter la réglementation relative à la durée maximum hebdomadaire et journalière de travail. (à préciser).

En ce qui concerne les salariés à temps partiel, l’employeur peut leur demander de faire des heures complémentaires dans les limites expliquées dans le cas pratique n°2.

b) Peut-il recourir à l’embauche de nouveaux salariés et sur la base de quels contrats ?

L’employeur peut recourir à l’embauche directe de salariés en CDD, ou il peut recourir à l’embauche de salariés intérimaires, si le motif de l’embauche est conforme à la réglementation relative au recours au CDD (référence aux hypothèses dans lesquelles le recours au CDD et au travail temporaire est autorisé).

Tel est le cas de l’accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise, accroissement qui ne peut être assumé par les salariés permanents.

Date: 2015-12-24; view: 697