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RENCONTRE avec Mireille DELMAS-MARTY

Rencontre avec Mireille DELMAS-MARTY, professeur à l’Université de Paris-I. Spécialisée en droit pénal économique, elle a participé aux travaux portant sur la « protection des intérêts financiers de l’Union européenne », en qualité d’expert auprès de la Communauté européenne. Ses travaux sur le droit comparé l’ont amenée à élaborer le concept de « droit commun » à l’échelle européenne, puis mondiale. Elle a écrit ou dirigé plusieurs ouvrages sur ce thème.

Construire le droit international

Question : Vous plaidez en faveur d’une évolution des systèmes juridiques. En particulier, vous vous prononcez, dans vos derniers ouvrages, pour un droit commun pluraliste. Quel sens donnez-vous à cette expression ? Et tout d’abord, au terme « droit commun ».

Mireille DELMAS-MARTY : Commun, tout d’abord, aux différents secteurs du droit. En effet, on assiste à une spécialisation croissante, allant par exemple du droit des transports à celui de la Bourse, ou encore de l’environnement, etc. Il serait donc utile de disposer de quelques principes directeurs qui fournissent les grandes orientations. Dans un deuxième sens, il faudrait également pouvoir construire un droit commun par-delà les frontières. L’internationalisation progressive de nos sociétés fait que beaucoup de problèmes ne peuvent plus être traités au seul niveau de l’Etat. Qu’il s’agisse d’environnement, de finance internationale ou de criminalité organisée, on a besoin d’un droit commun à l’échelle d’une région comme l’Europe, mais aussi plus largement à l’échelle mondiale. Enfin, on peut souhaiter l’avènement d’un droit qui soit commun aux juristes et aux nonjuristes. En effet, les juristes ont tendance à utiliser un langage technique qui rend l’accès du droit difficile. Or, il me paraît essentiel, devant l’ampleur des problèmes que l’on demande aujourd’hui au droit de traiter, que le débat ne soit pas réservé aux seuls juristes. Tous les citoyens devraient pouvoir participer à la critique argumentée du droit existant, et donc à son évolution.

Question : Et dans l’expression «droit commun pluraliste », quel sens donnez-vous au mot « pluraliste » ?

M.D.-M : Je l’utilise par opposition à l’idée d’un droit hégémonique. Le risque d’hégémonie vient surtout de la globalisation économique, qui tend vers une sorte de droit commun uniforme, imposé le plus souvent à l’heure actuelle par les Etats-Unis. Diverses techniques juridiques peuvent aboutir à l’hégémonie : par exemple, adopter des lois américaines applicables aux entreprises du monde entier, ou envoyer des juristes en mission dans des Etats en transformation, pour leur proposer des codes clé en main. Ce qui revient à exporter le droit comme une marchandise. Du même coup, on exporte également toute une organisation sociale, toute une culture. Cette façon d’uniformiser le droit à partir d’un modèle unique présente les risques de heurter les susceptibilités nationales, et de réduire la diversité des traditions juridiques. C’est la raison pour laquelle je préférerais la création progressive d’un droit commun pluraliste, c’est-à-dire respectueux des traditions nationales.C’est l’hypothèse que j’étudie.



Question : Dans votre dernier ouvrage, vous affirmez précisément que l’Europe est une sorte de laboratoire juridique.

M.D.-M : Oui, à condition de préciser qu’un laboratoire n’est pas nécessairement un modèle à suivre. C’est avant tout un lieu où l’on peut faire des observations, des analyses, des essais, afin d’établir un bilan des réussites et des échecs. Pour des raisons historiques, la construction de l’Europe se fait dans un contexte qui ne met aucun pays en position hégémonique. Le droit européen ne peut donc se construire que de façon pluraliste. Dans plusieurs domaines, on essaie actuellement une synthèse des différentes traditions juridiques qui ne soit pas un compromis par le bas, mais consiste au contraire à retenir le meilleur de chaque tradition pour faire progresser l’ensemble. C’est ainsi que la création d’un parquet européen a été proposée en 1997, au carrefour des traditions continentales et anglo-saxonnes.

Sciences Humaines , n°92, mars 1999

 

Proposition de résumé

Mireille DELMAS-MARTY propose de faire évoluer le droit international en mettant en place ce qu’elle appelle un « droit commun pluraliste ».

Commun, le droit le serait commun à trois points de vue. Il serait commun :

- à différentes branches du droit ;

- à plusieurs pays d’une même région (comme l’Europe), voire à l’échelle mondiale ;

- aux juristes et aux non juristes, ces derniers pouvant ainsi participer à l’évolution du droit, auquel on demande de régler de plus en plus de problèmes.

Un droit pluraliste serait à l’opposé du droit hégémonique, essentiellement américain, qui, du fait de la globalisation économique, se met en place un peu partout. Cette situation n’est pas sans risque car en même temps qu’on exporte le droit, on exporte toute une culture. Il vaudrait mieux respecter les traditions nationales.

Le droit européen est un exemple – non pas un modèle – de ce que peut être un droit pluraliste. L’Union européenne se construit en effet alors qu’aucun pays n’occupe de position hégémonique.


Date: 2015-12-24; view: 566


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