Les engagements de la profession

Comment la TVA dans la restauration pourrait être relevée

Créé le 29-10-2012 à 16h51 - Mis à jour à 17h40

Par Donald Hebert

Un rapport proposerait de revenir sur la baisse des taxes décidée par Nicolas Sarkozy, dont les effets sont mitigés.

Mots-clés : salaires, CONTRAT, Bercy, emplois, Prix, restauration, réduction

Le rapport du député PS Thomas Thévenoud qui sera présenté mardi 30 octobre à l'Assemblée nationale pourrait préconiser une hausse de la TVA dans la restauration, selon Le Parisien. En 2009, Nicolas Sarkozy avait décidé d'abaisser cette taxe de 19,6% à 5,5%. Elle était ensuite remontée à 7% début 2012, comme l'ensemble des taux réduits dans le cadre des hausses d'impôts prévues par François Fillon. Très critiquée depuis sa mise en application, la mesure prise durant l'ex-quinquennat coûte chère au contribuable et n'a pas vraiment prouvé son efficacité. Aujourd'hui, elle pourrait ainsi passer de 7% à 11% voire 12%. Une information que le ministre du Budget, Jérôme Cahuzac, n'a, pour l'heure, ni confirmée ni infirmée. Une suppression qui ne serait pas sans conséquences.

Les engagements de la profession

En avril 2009, le précédent gouvernement a abaissé le taux de TVA de 19,6% à 5,5% dans la restauration traditionnelle. Nicolas Sarkozy concrétisait alors une promesse que Jacques Chirac n'avait pu tenir en raison des réticences de plusieurs membres de l'Union européenne, dont l'Allemagne. Coût de la mesure : entre 2,4 et 3,2 milliards d'euros par an.

En échange, la profession avait pris quatre engagements : une baisse des prix d'au moins 11,8% sur au moins sept produits pouvant constituer la base d'un repas complet; la création de 40.000 emplois supplémentaires en deux ans, dont 20.000 contrats d'alternance ou de professionnalisation; une amélioration de la situation sociale des salariés via une négociation devant s'achever avant fin 2009; une modernisation des restaurants.

Ce qui a été appliqué

La baisse des prix a eu lieu, mais bien loin des proportions espérées. "Une réduction de TVA de 14,1 points, si elle est intégralement répercutée sur les prix des produits auxquels elle s’applique, permet une baisse des tarifs TTC de 11,8 %", explique le sénateur UMP Michel Houel dans un rapport en octobre 2010. Pour lui, l'objectif était donc inatteignable, notamment parce que la taxe sur les ventes d'alcool est restée à 19,6% : "Il était donc mathématiquement impossible que les prix dans la restauration, dans leur ensemble, baissent de 11,8 %." Il faut cependant préciser que l'objectif de 11,8% portait sur quelques produits dans la carte, comme le plat du jour ou la boisson, et non sur l'intégralité du menu. En moyenne, cela revenait à une baisse de 9%, précise Thomas Thévenoud. Or, les prix ont réduit de seulement 2,5%.

Le nombre de créations d'emplois dans le secteur est également sujet à débat. Il varie selon les estimations. Il y en aurait eu 26.700 entre juin 2009 et juin 2010, selon le rapport du sénateur UMP Michel Houel, dont 19.400 emplois seraient nés de "l'impact spécifique" de la baisse de la TVA. Pour Thomas Thévenoud, le secteur crée en moyenne 15.000 emplois chaque année depuis quinze ans. Le député estime que "seuls 5.000 emplois supplémentaires ont été créés par an entre 2009 et 2011", rapporte Le Parisien. Et, selon le rapport, chaque nouvel emploi a été subventionné à hauteur de 150.000 euros (3 milliards divisés par 20.000 emplois). Alors qu'un emploi coûte en moyenne 40.000 euros par an...

La mesure a aussi permis des hausses de salaires, selon le sénateur Michel Houel (3% de hausse en moyenne, prime TVA), deux jours fériés et une couverture santé. Peu de progrès en revanche, sur la question du temps de travail, en partie à l'origine du grand nombre de travailleurs pauvres dans le secteur.

Le reste a servi à financer des investissements de mise aux normes ou de décoration des restaurants. "Ce n'est pas aux contribuables de financer la rénovation des restaurants, la création de terrasses fumeurs ou encore la décoration de McDo", affirme Thomas Thévenoud dans "Le Parisien".

Date: 2015-12-24; view: 843