L’ESSENCE DU LITIGE

Le 6 décembre 2001, la République du Nicaragua (dénommée ci-après le «Nicaragua») a déposé au Greffe de la Cour une requête introductive d’instance contre la République de Colombie (dénommée ci-après la «Colombie») au sujet d’un différend portant sur un «ensemble de questions juridiques connexes ... qui demeurent en suspens» entre les deux Etats «en matière de titre territorial et de délimitation maritime» dans les Caraïbes occidentales.

Dans sa requête, le Nicaragua entend fonder la compétence de la Cour sur les dispositions de l’article XXXI du traité américain de règlement pacifique signé le 30 avril 1948, dénommé officiellement, aux termes de son article LX, «pacte de Bogotá», ainsi que sur les déclarations faites par les Parties en vertu de l’article 36 du Statut de la Cour permanente de Justice internationale.

Dans la requête, les demandes ci-après ont été formulées par le Nicaragua:

«[L]a Cour est priée :

Premièrement, de dire et juger que la République du Nicaragua a la souveraineté sur les îles de Providencia, San Andrés et Santa Catalina et toutes les îles et cayes qui en dépendent, ainsi que sur les cayes de Roncador, Serrana, Serranilla et Quitasueño (pour autant qu’elles soient susceptibles d’appropriation) ;

Deuxièmement, à la lumière des conclusions auxquelles elle sera parvenue concernant le titre revendiqué ci-dessus, de déterminer le tracé d’une frontière maritime unique entre les portions de plateau continental et les zones économiques exclusives relevant respectivement du Nicaragua et de la Colombie, conformément aux principes équitables et aux circonstances pertinentes que le droit international général reconnaît comme s’appliquant à une délimitation de cet ordre.»

Le Nicaragua a indiqué de surcroît :

«Bien que la présente requête ait pour objet principal d’obtenir une décision en matière de titre et de détermination de frontières maritimes, le Gouvernement du Nicaragua se réserve le droit de demander réparation pour tout élément d’enrichissement indu résultant de la possession par la Colombie, en l’absence de titre légitime, des îles de San Andrés et de Providencia, ainsi que des cayes et des espaces maritimes qui s’étendent jusqu’au 82e méridien. Le Gouvernement du Nicaragua se réserve également le droit de demander réparation pour toute entrave à l’activité des bateaux de pêche battant pavillon nicaraguayen ou des bateaux détenteurs d’un permis délivré par le Nicaragua. Le Gouvernement du Nicaragua se réserve en outre le droit de compléter ou de modifier la présente requête.»

Au nom du Gouvernement du Nicaragua,

dans le mémoire:

«Vu les éléments juridiques exposés et les éléments de preuve produits dans le présent mémoire, il est respectueusement demandé à la Cour:

1) de dire et juger que la République du Nicaragua a la souveraineté sur les îles de San Andrés, Providencia et Santa Catalina, ainsi que sur les îlots et cayes qui en dépendent;

2) de dire et juger que la République du Nicaragua a la souveraineté sur les cayes suivantes : Cayos de Albuquerque; Cayos del Este Sudeste ; Roncador Cay; North Cay; Southwest Cay et toutes autres cayes situées sur le banc de Serrana; East Cay, Beacon Cay et toutes autres cayes situées sur le banc de Serranilla ; Low Cay et toutes autres cayes situées sur le banc de Bajo Nuevo;

3) de déclarer, si elle devait constater que certaines formations situées sur le banc de Quitasueño peuvent prétendre au statut d’île au regard du droit international, que la souveraineté sur ces formations revient au Nicaragua;

4) de dire et juger que le traité Bárcenas-Esguerra signé à Managua le 24 mars 1928 était nul, et en particulier ne pouvait fonder en droit les prétentions de la Colombie sur San Andrés et Providencia ;

5) de dire et juger, dans le cas où elle conclurait que le traité Bárcenas-Esguerra a été validement conclu, que la violation de ce traité par la Colombie autorisait le Nicaragua à le dénoncer;

6) de déclarer, dans le cas où elle conclurait que le traité Bárcenas-Esguerra a été validement conclu et qu’il est toujours en vigueur, qu’il n’a pas opéré de délimitation des zones maritimes le long du 82e méridien de longitude ouest;

7) de dire et juger, dans le cas où elle conclurait que la Colombie a la souveraineté sur les îles de San Andrés et de Providencia, que celles-ci doivent être enclavées et que le droit à une mer territoriale de 12 milles doit leur être reconnu, cette décision constituant la solution équitable appropriée au cadre géographique et juridique ;

8) de dire et juger que la solution équitable pour les cayes, dans le cas où il serait conclu qu’elles sont colombiennes, consiste à délimiter une frontière maritime en traçant une enclave de 3 milles marins autour d’elles ;

9) de dire et juger que, dans le cadre géographique et juridique constitué par les côtes continentales du Nicaragua et de la Colombie, la forme appropriée de délimitation consiste à tracer une frontière maritime unique suivant une ligne médiane entre lesdites côtes.»

Au nom du Gouvernement de la Colombie,

dans les exceptions préliminaires :

«Au vu des motifs exposés dans les chapitres précédents, la Colombie prie respectueusement la Cour, en application de l’article 79 de son Règlement, de dire et juger que:

1) en vertu du pacte de Bogotá, et en particulier de ses articles VI et XXXIV, elle n’a pas compétence pour connaître du différend qui lui est soumis par le Nicaragua au titre de l’article XXXI et déclare ce différend terminé ;

2) en vertu du paragraphe 2 de l’article 36 de son Statut, elle n’a pas compétence pour connaître de la requête du Nicaragua; et que

3) la requête du Nicaragua est rejetée.»

Par souci de commodité, l’exception préliminaire soulevée par la Colombie quant à la compétence de la Cour en vertu du pacte de Bogotá a été dénommée.

Enfin le Nicaragua a affirmé que le différend soumis à la Cour concernait:

1. la validité du traité de 1928 ainsi que sa terminaison en raison d’une violation substantielle;

2. l’interprétation du traité de 1928, s’agissant en particulier de l’étendue géographique de l’archipel de San Andrés;

3. les conséquences juridiques de l’exclusion de Roncador, Quitasueño et Serrana du champ d’application du traité de 1928;

4. la délimitation maritime entre les Parties, notamment la signification juridique de la mention du 82e méridien dans le protocole de 1930.

Compte tenu de ce qui précède, la Cour conclut que les questions qui constituent l’objet du différend opposant les Parties au fond, sont, premièrement, la souveraineté territoriale (c’est-à-dire la souveraineté sur les îles et autres formations maritimes qu’elles revendiquent) et, deuxièmement, le tracé de la frontière maritime entre elles.

Date: 2015-12-17; view: 395